Berberat Didier · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

Au nom de la commission, nous vous demandons d'adopter le projet issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude, qui vient d'être développée par son auteur.

Un bref rappel: le 18 février dernier, la commission adoptait, par 18 voix contre 1 et avec 2 abstentions, le projet issu de cette initiative parlementaire (deuxième phase). Vous avez d'ailleurs reçu un rapport écrit de la commission. C'est la raison pour laquelle nous pourrons être assez brefs dans les arguments en faveur du projet.

Entre-temps, le Conseil fédéral a réagi et présenté son avis du 30 avril dernier. Notre gouvernement s'oppose, pour des raisons essentiellement financières, à l'adoption du projet issu de cette initiative parlementaire.

Lors de sa séance du 6 mai 2003, à l'aube, la commission a décidé de maintenir sa position, par 14 voix contre 9 et avec 2 abstentions.

En résumé, les arguments qui militent en faveur de ce projet sont les suivants: le système proposé, et cela a d'ailleurs été rappelé par M. Vaudroz, amène une simplification des démarches administratives par rapport à la procédure actuelle qui nécessite de déterminer s'il s'agit ou non d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt. Il s'agit donc bien d'une simplification puisqu'il suffit de savoir si la location de la place de parc est prévue pour plus ou moins d'un an, afin de déterminer si cette location est exonérée ou non du champ de l'impôt.

Nous sommes donc pour le moins perplexes, pour ne pas dire plus, lorsque le Conseil fédéral nous dit qu'adopter le projet issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude compliquerait inutilement la TVA et nuirait à la sécurité du droit. Si, chaque fois que l'on change une règle juridique, on invoquait la sécurité du droit, on devrait alors renoncer à toute modification législative ou réglementaire, ce que, je pense, dans cette salle personne ne souhaite.

De plus, nous rappellerons que cette initiative reprend la teneur de l'article 14 chiffre 17 lettre c de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui était en vigueur de 1995 jusqu'à fin 2000. Nous avons simplement fixé la durée minimale de location, qui était de trois mois dans l'ordonnance, à douze mois, justement dans le but de limiter la perte fiscale au maximum puisque le but de cette initiative - on le rappelle encore une fois -, par rapport à d'autres [PAGE 724] initiatives, est de simplifier les choses et non de procéder à une baisse de la fiscalité indirecte. Nous sommes tout à fait conscients que cette perte sera de 6 à 7 millions de francs par année, ce qui n'est pas négligeable. Cependant, cela a déjà été rappelé aussi par M. Vaudroz, la simplification proposée devrait avoir des effets non seulement sur les gérances et les régies immobilières, mais aussi sur l'administration, dont le travail sera grandement allégé dans ce domaine. Mais il n'est actuellement pas possible de chiffrer les conséquences financières de cette simplification.

Enfin, nous vous demandons d'adopter ce projet pour une raison d'égalité de traitement. Je vous donnerai juste un exemple. Si vous louez un appartement dans une maison et que vous pouvez louer une place de parc au sous-sol de cette maison, cette place de parc, actuellement, est exonérée d'impôt. Par contre, si vous n'avez pas la chance de trouver une place de parc dans l'immeuble même, mais que vous la louez dans la maison d'à côté, qui n'est pas gérée par la même gérance ou régie immobilière, à ce moment-là, vous payez la TVA.

Il y a donc aussi une question d'inégalité de traitement, raison pour laquelle nous vous demandons d'approuver le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude.