Vaudroz Jean-Claude · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

J'aimerais vraiment insister sur l'objectif visé par cette initiative, qui est de simplifier et d'alléger au maximum les charges administratives qui incombent aux entreprises qui ont notamment la charge de cette perception. Il s'agit donc véritablement de simplifier les procédures; il n'y a aucun objectif d'exonération fiscale, et d'ailleurs, il n'y a pas d'exonération fiscale.

Je viens d'entendre M. Villiger, conseiller fédéral, et je le remercie d'envisager d'entreprendre un certain nombre de réformes et de promouvoir, sur un certain nombre de sujets, la simplification de certaines procédures, car j'ai souvent l'impression que les services de la Confédération ne mettent pas tout en oeuvre, finalement, pour simplifier au maximum les règlements, les documents ou toute forme de procédure qui pourraient faciliter les choses pour les uns et les autres, et les faciliter notamment pour nos petites et moyennes entreprises.

Dans le cas qui nous occupe, les charges administratives - je ne peux pas vous en faire la démonstration, mais j'ai discuté avec un certain nombre d'entreprises - sont probablement aussi lourdes et coûteuses que les recettes perçues. D'ailleurs, en ce qui concerne les recettes, Monsieur le Conseiller fédéral, permettez-moi d'être dubitatif sur l'estimation des pertes fiscales faite par vos services. Car, en effet, la commission a très judicieusement modifié la durée de location imposable que je proposais en revenant à l'ancien droit et en la fixant à plus ou moins une année pour être ou ne pas être soumis à la TVA. Je sais qu'il est de bonne guerre, surtout par les temps qui courent, de parler de diminution de recettes fiscales. Pour ma part, je suis convaincu que vous obtiendrez une égalité des recettes. Par contre, il est vrai que la charge excessive aura disparu pour nos PME et PMI qui doivent percevoir cette taxe. J'ai donc le sentiment au contraire que nous nous trouvons dans une situation parfaite de "win-win" où tout le monde est gagnant.

C'est pour ça que je vous recommande d'adopter le projet issu de mon initiative parlementaire.