Herzog Eva · Ständerat · 2024-06-10

Wortprotokoll

Donzallaz Yves, président du Tribunal fédéral: Votre rapporteur a été extrêmement complet sur le contenu de notre rapport, de sorte que je n'ai pas grand-chose à ajouter. Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur quelques éléments, et ce, très brièvement.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission: la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police tire la sonnette d'alarme. Le droit pénal est submergé: 113[NB]000 dossiers sont pendants devant les tribunaux cantonaux. A un moment ou à un autre, tout cela parviendra au Tribunal fédéral. Les cantons ont augmenté leurs effectifs. Certains tribunaux ont ajouté une cour pénale. A l'échelle fédérale, on a eu de nouveaux membres du ministère public, de nouveaux procureurs. Dans d'autres cantons, des juges supplémentaires et des greffiers supplémentaires ont été nommés ou élus. Tout cela arrivera tôt ou tard chez nous.

Cela pose différentes questions qu'il incombe au Parlement de résoudre, plus qu'à nous-mêmes. Comme cela a été exposé, nous avons pris des mesures de réorganisation, mais ces dernières atteignent leurs limites. Nous ne pourrons bientôt pas aller beaucoup plus loin. Par contre, il existe de toute évidence une marge de manoeuvre sur l'accès au Tribunal fédéral. Cela a également été évoqué avec l'exemple de l'amende de 40 francs. Je crois que le Tribunal fédéral, s'il est suroccupé, est surtout mal occupé. Je crois qu'il n'existe pas beaucoup de cours suprêmes sur la planète vers lesquelles on peut aller se plaindre systématiquement d'une amende de 40 francs. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Evidemment - je le sais -, cela a donné lieu à d'intenses discussions au Parlement, notamment lors de l'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral. Tout un chacun devrait pouvoir accéder à la Cour suprême. Je le comprends bien, mais cela a un coût. A terme, ce n'est plus 40, mais 60 ou 80 juges fédéraux qu'il faudra. Il ne faudra plus 140, mais 300 ou 400 greffiers. Je crois que ce n'est pas le rôle ni l'image que l'on doit avoir d'une cour suprême, qui devrait pouvoir se concentrer sur des cas importants.

Il n'y a pas très longtemps, au niveau pénal - puisque c'est surtout là où une grande souffrance est exprimée -, nous avons dû traiter la question de l'assistance au suicide. C'est une question de société extrêmement importante. Les juges doivent pouvoir prendre le temps - une semaine, deux semaines - afin de se préparer et ne pas être embarrassés par des quantités de petits dossiers, dont les solutions juridiques sont connues et appliquées par les cantons, et qui ne devraient pas occuper une cour suprême.

Des systèmes d'accès limité, des cas types existent dans d'autres Etats, ne nécessitant pas de réinventer la roue. On pourrait trancher une affaire d'amende de 40 francs et ce serait terminé. Après coup, les cantons appliquent et nous pourrions réussir à faire en sorte que la Cour suprême se concentre sur ce qui doit être sa charge.

J'en viens au dernier élément, rapidement. On a parlé de droit disciplinaire. Effectivement, il y a eu, de nouveau, durant l'année précédente, des problèmes avec l'un ou l'autre juge des tribunaux fédéraux de première instance. Le Tribunal fédéral a établi un gros rapport en mai de l'année passée sur la différence entre la surveillance institutionnelle des tribunaux de première instance et le droit disciplinaire. Nous n'avons aucune compétence en matière de droit disciplinaire. Pour cela, il faut des bases légales, il faut un fondement juridique, des voies de droit, le droit d'être entendu, et des voies de recours. Tout cela n'existe pas. Dans la mesure où l'on voudrait qu'une instance, pas forcément le Tribunal fédéral - on ne court évidemment pas après ce genre de tâche - puisse s'occuper de cette affaire, il faudrait régler la question dans le cadre d'une base légale.

Il y a encore la question de la révocation par le Parlement - on le dit comme cela. Si un juge ne remplit pas les conditions, il peut faire l'objet d'une révocation par le Parlement. Mais, vous le savez, il existe la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de Strasbourg. Dans le cas d'une telle révocation à contenu disciplinaire, il doit y avoir une voie de droit. Or, il n'y a pas de recours contre les décisions, contre les actes du Parlement. C'est un problème qui devra être réglé une fois. On ne peut pas révoquer une personne sans lui donner le droit d'être entendu, sans qu'il y ait une véritable information, une véritable procédure. Il faudra, le cas échéant, prévoir des voies de droit. Des choses doivent être repensées. Vous avez demandé des avis de droit. J'imagine que ces professeurs sauront vous orienter de manière efficace sur ces questions.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2023[GZ]

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2023[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt. Ich verabschiede den Präsidenten des Bundesgerichtes, Herrn Donzallaz, und wünsche ihm einen schönen Nachmittag.