Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-06-10

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous avons l'opportunité de corriger une discrimination qui est flagrante et qui affecte les ressortissants suisses en ce qui concerne le regroupement familial. Cette inégalité de traitement par rapport aux citoyens de l'Union européenne et de l'AELE est non seulement injuste, mais elle est également en contradiction avec la jurisprudence et nos principes d'équité. Cette initiative parlementaire vise à aligner les droits des Suissesses et des Suisses avec ceux des citoyens de l'Union Européenne et de l'AELE, en permettant à leur famille de rejoindre la Suisse sans discrimination. Il s'agit ici de reconnaître que les ressortissants suisses doivent bénéficier des mêmes droits que les autres Européens. Cette modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration doit mettre fin à une inégalité qui dure depuis bien trop longtemps.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009 avait déjà mis en lumière cette injustice, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne. Pourtant, malgré les recommandations claires de notre plus haute juridiction, la loi n'a pas été ajustée de manière adéquate. Le droit au regroupement familial ne doit pas être subordonné à des conditions inégalitaires qui désavantagent nos propres citoyennes et citoyens.

L'intégration des familles est un facteur clé dans la cohésion sociale. En permettant aux Suisses de faire venir leurs parents et proches, nous renforçons non seulement les liens familiaux, mais aussi la stabilité et l'inclusion de personnes qui ont déjà des liens avec la Suisse. Une telle mesure est bénéfique pour tout le monde et ne doit pas être perçue comme une simple question migratoire, mais plutôt comme une affaire d'équité, une affaire de justice sociale. Je suis consciente évidemment que certaines personnes, toujours les mêmes d'ailleurs, craignent une augmentation de la migration vers la Suisse. Toutefois, il faut rappeler ici que cette réforme ne vise qu'à garantir une égalité de traitement. Et je pense que c'est vraiment dans ce sens-là qu'on doit comprendre cette initiative. On parle d'égalité de traitement. Les conséquences migratoires, toutes relatives, et qui ne se basent absolument sur aucune étude scientifique, doivent être mises en perspective d'abord avec les principes fondamentaux de notre Etat de droit.

Ce projet est le fruit d'un compromis, même si on aurait pu aller plus loin, notamment en matière d'intégration et de statut de séjour. Le texte actuel constitue une avancée significative, et surtout une clarification bienvenue.

Il faut encore noter que les chiffres complémentaires d'un rapport concernant la constitutionnalité ont confirmé que, ici, nous étions dans la juste voie. Il s'agit avant tout d'assurer une équité de traitement pour les ressortissants suisses et[NB]de[NB]respecter les décisions du Tribunal fédéral, ni plus ni moins. [PAGE 1124]

Je vous invite donc à soutenir ce projet, en suivant la majorité de la commission; il représente un pas important vers une politique migratoire plus juste.