Docourt Martine · Nationalrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

C'est à une période sombre de notre histoire que la Commission des affaires juridiques nous ramène aujourd'hui; une période durant laquelle des enfants ont été enlevés à leurs parents, souvent en raison de la pauvreté, parce que leur mère était célibataire ou dans une situation précaire ou encore en raison d'une origine tsigane ou yéniche. Ces enfants ont été envoyés vivre dans des familles ou ont été vendus à d'autres, souvent à des agriculteurs pauvres qui avaient besoin d'une main-d'oeuvre bon marché. Exploités, un grand nombre d'entre eux ont[NB]témoigné[NB]avoir[NB]été[NB]gravement[NB]maltraités, négligés et victimes d'abus physiques et psychologiques au sein de ces familles.

Cette page peu glorieuse de notre histoire a fait l'objet de nombreux débats au sein de ce Parlement, qui ont été marqués par la reconnaissance et la réparation des injustices commises envers les enfants placés de force. Avec la dernière révision de la LCMFA - pour rappel, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 -, qui a pour objectif d'offrir une reconnaissance aux victimes pour les souffrances infligées et les conséquences négatives que ces souffrances ont causées tout au long de leur vie, ce Parlement a décidé de supprimer, dès novembre 2020, tout délai pour le dépôt de demandes de contributions de solidarité, qui s'élèvent à 25[NB]000 francs par victime, en signe de réparation et de solidarité.

Aujourd'hui, la Commission des affaires juridiques nous demande de faire un pas de plus. Bien que cette réparation financière ne puisse effacer les souffrances subies, elle témoigne de la volonté de réhabiliter les victimes et d'apporter une réponse significative aux erreurs du passé. Elle propose de créer les conditions nécessaires pour que les contributions de solidarité cantonales et communales soient traitées de la même manière que celles de la Confédération, une proposition qui fait suite à la volonté de la Ville de Zurich de verser une contribution de solidarité aux victimes. Cette extension concerne le droit fiscal, le droit de la poursuite, l'aide sociale et les assurances sociales. En effet, il est crucial de garantir que toutes les victimes, indépendamment de leur lieu de résidence, puissent bénéficier de ces protections, quelle que soit leur situation actuelle.

En parallèle, nous introduisons explicitement le principe selon lequel les victimes doivent pouvoir disposer aussi librement que possible de leurs contributions de solidarité, même si elles font l'objet d'une curatelle ou d'une autre mesure de protection de l'adulte. Cela s'inscrit dans la loi grâce à un nouvel alinéa.

En attendant l'entrée en vigueur de cette révision partielle de la LMCFA, la Ville de Zurich reste probablement la seule à verser des contributions de solidarité aux victimes.

Une disposition transitoire est prévue pour compenser les pénalités financières encourues par les victimes en matière fiscale et dans le domaine des assurances sociales ou de l'aide sociale à la suite du versement d'une contribution cantonale ou communale avant l'entrée en vigueur de cette révision.

Ce projet témoigne de l'engagement pris à assurer une reconnaissance juste et uniforme des souffrances endurées par les victimes, quelle que soit la collectivité versant la contribution. Il renforce la volonté de garantir une utilisation libre et personnelle de ces fonds, en phase avec les principes de solidarité et de justice.

Le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière et soutiendra le projet tel qu'il a été élaboré par la commission.