Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Cela a été dit: votre commission n'a pas suivi le Conseil fédéral en ce qui concerne l'article 5 alinéa 1bis du projet de loi. La proposition de la majorité de la commission va nettement plus loin d'ailleurs que ce que vise la motion Français: elle a pour effet d'affaiblir la réglementation des cartels. Selon la proposition de la [PAGE 542] majorité, même les accords de concurrence qualifiés de durs, et donc entre autres les cartels de prix classiques, ne doivent être interdits que si leur caractère nocif est démontré, ce qui doit être fait au cas par cas. Cette formulation vise à clarifier ce qui est déjà en vigueur, à savoir que l'article 5 de la loi sur les cartels n'est pas ce qu'on appelle un délit abstrait, mais un délit de mise en danger concrète. Ainsi, même un accord dur devrait être examiné dans chaque cas particulier, et ce caractère nocif devrait être démontré dans chaque cas concret. Cela signifie qu'il faut dans tous les cas ce que l'on appelle une théorie du dommage. La forme que devra prendre cette théorie à l'avenir n'a pas été clarifiée. Cette proposition entraînera, du point de vue du Conseil fédéral, des procédures plus longues, plus compliquées et plus coûteuses et, de plus - cela a été relevé par nombre d'entre vous -, l'insécurité juridique risque de persister durant de très nombreuses années.

Cela est particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de leur propre service juridique, mais aussi aux personnes lésées telles que les contribuables, les consommateurs par exemple. En outre, la nouvelle règle devrait rendre les actions civiles des victimes des cartels beaucoup plus difficiles, car les personnes lésées ne devraient pas seulement, comme cela se passe aujourd'hui, prouver leur dommage, ce qui, par expérience, représente déjà un obstacle très élevé. Elles devraient, en outre, démontrer le caractère nocif pour la concurrence efficace sans, pour autant disposer des instruments d'enquête tels que ceux dont dispose la Comco. Cela affaiblirait donc inutilement le droit civil des cartels que le Conseil fédéral, mais aussi votre commission, souhaitent pourtant renforcer.

Ici, afin d'éviter tout malentendu, je tiens à préciser que la preuve du caractère nocif dans un cas particulier ne signifie pas que les effets concrets d'un accord doivent être prouvés. Cette variante d'exigence des "effets concrets" a également été discutée au sein de la commission. Toutefois, cette dernière a expressément rejeté cette solution pour de bonnes raisons. Vous trouvez également les détails à ce sujet dans le rapport du 10 janvier 2024 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche à l'attention de votre commission, qui a été rendu public.

La mise en oeuvre de la proposition de la majorité renforcerait donc davantage les inconvénients qui sont déjà liés à la proposition de mise en oeuvre du Conseil fédéral et que vous trouverez exposés en détail dans le message. En particulier, les obstacles demandés seraient en contradiction - comme cela a aussi été relevé par plusieurs d'entre vous - avec le droit de l'Union européenne et avec les recommandations de l'OCDE. C'est justement pour les entreprises actives au niveau international qu'il est désavantageux que des règles différentes s'appliquent.

Tout cela aurait pour conséquence de favoriser l'îlot de cherté suisse. Cela augmenterait les coûts d'acquisition pour les PME et affaiblirait la concurrence, et en fin de compte toute la place économique suisse. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral vous propose de ne pas suivre la majorité et donc de rejeter cette proposition.

Selon la proposition de la minorité Germann, qui souhaite purement et simplement supprimer l'article 5 alinéa 1bis du projet de loi, ni la version du Conseil fédéral ni celle de la majorité ne doivent être mises en oeuvre. Alors je vous rappelle, comme cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous, que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Français 18.4282. Il continue de considérer l'objet de l'intervention comme très critique, car sa mise en oeuvre entraînerait des inconvénients majeurs pour les entreprises et les autorités. Tout cela a été expliqué en détail dans le message du Conseil fédéral.

Permettez-moi peut-être encore une fois de résumer en quelques mots ces raisons. Je souligne les points principaux que le Conseil fédéral relève: complication inutile, allongement et renchérissement des procédures, affaiblissement de la sécurité juridique, affaiblissement de la concurrence et donc de la compétitivité des entreprises suisses, contradiction aussi avec le droit de l'Union européenne et les recommandations de l'OCDE - je l'ai déjà dit -, et contradiction également avec la réglementation du pouvoir de marché relatif que vous, le Parlement, avez introduite dans la loi sur les cartels il y a deux ans, dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables. M. Germann en a parlé lors de son intervention.

La réglementation actuelle de l'article 5 de la loi sur les cartels, du point de vue du Conseil fédéral est équilibrée, elle a fait ses preuves et correspond aux normes internationales. De plus et de manière plus centrale - c'est quelque chose d'extrêmement important -, aujourd'hui en Suisse, la sécurité juridique règne. Les entreprises savent que les accords durs sont tabous, et il convient de ne pas inutilement compromettre ceci. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité de supprimer purement et simplement l'article 5 alinéa 1bis du projet de loi sur les cartels, puisqu'il s'est opposé à la motion Français. Le système actuel de lutte contre les cartels durs, qui a fait ses preuves, serait ainsi maintenu. Il faut quand même rappeler que la Commission de la concurrence (Comco) est surveillée par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral dans le cadre de la lutte contre les cartels.

Enfin, avant que vous passiez au vote, j'ajoute juste un mot. La colère est mauvaise conseillère, c'est un dicton, et Mme Moser et M. Ettlin l'ont rappelé: il ne s'agit pas de mélanger deux choses. Il s'agit ici de faire la part des choses entre un projet de réforme qui est globalement positif pour la concurrence, globalement positif pour notre économie et un mouvement de mauvaise humeur vis-à-vis de la Comco. Si vous souhaitez avoir un mouvement de mauvaise humeur vis-à-vis de la Comco, ce n'est pas ici qu'il faut l'avoir, vous aurez toute la latitude le moment venu, au sujet du projet du Conseil fédéral concernant la réforme des autorités de la concurrence, d'exprimer votre mauvaise humeur, vos propositions. Je subodore déjà que nous aurons un débat extrêmement animé à ce moment-là, mais ce n'est pas le lieu aujourd'hui. Aujourd'hui nous avons un projet qui est bon sans cet article 5 alinéa 1bis, et je vous demande de suivre la proposition de la minorité.