AB 341258

Wortprotokoll

L'article 7 alinéa 3 est le pendant de l'article 5 alinéa 1bis - ils font partie d'un même concept. On aurait peut-être même pu voter seulement le concept en général plutôt que les deux articles. Celles et ceux qui se sont exprimés contre l'article 5 alinéa 1bis devraient maintenant également s'exprimer en faveur de la proposition de minorité, à savoir contre cet ajout de l'article 7 alinéa 3. On est dans des domaines différents: d'abord on a évoqué effectivement l'examen concret dans le cadre des ententes illicites, et maintenant on examine la même situation dans le cadre des situations de dominance, ou alors des situations de pouvoir de marché relatif, c'est-à-dire cette notion qui a été introduite avec la réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Ici, de nouveau, on invoque la nécessité du "reality check" pour pouvoir limiter la portée des dispositions. Pourquoi est-ce un problème? Parce qu'au-delà du principe tel qu'il est fixé à l'article 7 alinéa 1, il y a une liste, à l'alinéa 7 alinéa 2, qui indique de manière très claire quelles sont les situations de position de dominance ou de pouvoir de marché relatif qui sont par essence contraires à la libre concurrence. Or, avec l'alinéa 3 de l'article 7, on remet en question cette liste de l'alinéa 2, qui, finalement, correspond à des pratiques qui, par essence, génèrent des augmentations de prix - ceci naturellement au détriment des consommateurs, des PME, et également, comme on le disait aussi tout à l'heure, des autorités publiques et donc des contribuables des communes, des cantons et de la Confédération.

Les seuls bénéficiaires de cet article 7 alinéa 3, comme de l'article 5 alinéa 1bis, ce sont ces entreprises qui essayent finalement de tirer profit d'une rente de cartel, d'une rente de position dominante et - naturellement on va dire - ceux et celles qui vont les soutenir. Moi, je pense qu'il est extrêmement important aujourd'hui d'en rester à la disposition telle qu'elle existe dans la loi, c'est-à-dire sans référence à ces contrôles concrets qui ont des conséquences importantes de limitation et de remise en cause du fonctionnement de la loi tel qu'il est aujourd'hui.

La proposition individuelle de M. Rieder est intéressante, parce qu'elle met justement en lumière le fait que ces contrôles, que l'on veut introduire par l'article 7 alinéa 3, ont en fait des conséquences sur la remise en question des comportements qui, par essence, sont contraires à la concurrence. Et que montrent-ils? Ils montrent qu'en fait, il ne faudrait pas appliquer ce contrôle concret à la lettre g, à savoir sur la question des importations parallèles. On est donc dans une situation où l'on reconnaît que le contrôle concret remet en question la liste des comportements qui, par essence, sont contraires à la libre concurrence, mais on exclut finalement la lettre g parce que l'on considère que là, l'essence est garantie, et qu'il faut effectivement considérer ces comportements comme contraires à la libre concurrence. Cela montre la contradiction que contient la proposition de la majorité.

Je vous invite, pour ces motifs, à rejeter la proposition individuelle de notre collègue Rieder, à rejeter la proposition de la majorité et à vous rallier à la proposition de minorité.