Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-06-12

Wortprotokoll

J'aimerais répondre très rapidement à ce qui nous a été dit. Pour une machine à laver, vous avez raison, cher collègue, il peut être problématique pour une petite entreprise d'offrir une garantie plus longue que le délai actuel. Mais pensez à un toit: un toit est construit pour 40 ou 50 ans. Or, après 5 ans, il est prescrit. Les problèmes dans un toit - un pare-vapeur ou une sous-couche mal mise - n'apparaissent pas après 1, 2, 3 ou 4 ans; les problèmes apparaissent après 5, 6 ou 7 ans. Que dites-vous alors aux petits propriétaires? Que dites-vous à la famille qui a acheté une maison, qui y a mis toutes ses économies et dont le toit commence à prendre l'eau après 7 ans? Aujourd'hui, en tant qu'avocat, je leur dis la seule chose que je peux leur dire: "Vous ne pouvez plus rien faire. Votre toit est prescrit, vous devez payer un nouveau toit." C'est profondément injuste.

La plupart des choses construites dans l'immobilier, au contraire d'une machine à laver, sont faites pour durer 20, 30, 40 ou 50 ans. En Suisse, le délai de prescription habituel est de 10 ans. Je ne comprends pas pourquoi on a un délai de prescription plus court en matière immobilière, alors qu'il s'agit justement de constructions qui sont faites pour durer plus longtemps que la plupart des objets. Tout ce que nous demandons, c'est que le délai de prescription dans le domaine immobilier soit le même que le délai de prescription habituel. Il y aura toujours des cas de constructions dans un bâtiment qui ne sont peut-être pas destinées à durer aussi longtemps et pour lesquelles un délai plus long peut créer une injustice, mais la plupart des constructions dans un bâtiment - le toit, les murs, l'isolation - sont faites pour durer.

Si vous maintenez ce délai de prescription à 5 ans, vous créez des problèmes surtout pour les petits propriétaires. Pourquoi surtout pour les petits propriétaires? Parce que les grands propriétaires, vous le savez comme moi, modifient souvent le délai de prescription, puisqu'ils signent de gros contrats avec de grandes entreprises. Mais les petits propriétaires, eux, ne pensent pas à le faire. Pour les familles et les personnes qui mettent toutes leurs économies dans un bien immobilier, ce délai de prescription de 5 ans est extrêmement problématique aujourd'hui.