Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Le projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie vise à renforcer la régulation et la transparence de ces marchés en Suisse. Ce projet de loi intervient dans un contexte de tension sur les marchés européens de l'énergie, notamment à cause de la guerre en Ukraine. Il est prévu dans ce nouveau projet de loi de confier à la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) la responsabilité de la surveillance des marchés de gros de l'énergie en Suisse, avec pour objectif de garantir des prix justes et une concurrence loyale. Le contexte de cette loi s'explique par l'interconnexion étroite entre le marché énergétique suisse et les marchés européens. Les fluctuations de prix en Europe ont eu en effet des répercussions directes en Suisse.

Afin de prévenir des crises similaires à celles observées depuis 2021 par rapport aux coûts de l'énergie et pour assurer une transparence accrue, la loi propose toute une série de mesures. Ainsi, les entreprises actives sur ces marchés devront s'enregistrer auprès de l'Elcom, transmettre des informations sur leurs transactions et publier des données pour permettre une surveillance efficace. Cette loi s'inspire largement des dispositions en vigueur dans l'Union européenne, notamment le règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (Remit). Ces mesures visent à prévenir et à sanctionner les comportements de marché illicites comme l'exploitation d'informations privilégiées ou les manipulations de marché. Les entreprises devront également respecter des normes strictes concernant la gestion des risques et la continuité des activités, particulièrement en cas de fluctuation extrême des prix de l'énergie. La loi prévoit des sanctions administratives et pénales pour les violations graves des obligations légales. Ces sanctions seront appliquées par l'Elcom, qui pourra aussi collaborer avec les autres autorités nationales et internationales pour garantir l'efficacité de la surveillance. Les entreprises européennes actives sur le marché suisse devront également se conformer à ces obligations en transmettant les mêmes informations à l'Elcom que celles fournies aux autorités européennes. Cette double obligation vise à harmoniser les pratiques de surveillance entre la Suisse et l'Union européenne, tout en évitant des charges administratives inutiles pour les entreprises. La loi prévoit aussi une procédure d'agrément [PAGE 1191] pour les plateformes d'informations privilégiées et les mécanismes de déclaration, afin de garantir la fiabilité des données publiées et transmises.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil (CEATE-N) a débattu de l'entrée en matière de cette loi lors de sa séance du 23 janvier dernier. La commission a accueilli favorablement le projet de loi et l'entrée en matière n'a pas été combattue. Cependant, certaines inquiétudes ont été exprimées quant à la charge administrative pour les petites entreprises et au risque de surréglementation. La commission a ensuite procédé aux auditions des milieux intéressés lors de sa séance du 19 février. Les personnes entendues ont rendu attentive la commission aux risques et aux coûts potentiels de cette régulation. Par ailleurs, elles ont exprimé des préoccupations quant à la complexité administrative et aux doubles tâches potentielles entre la loi nationale et la réglementation européenne.

La CEATE-N a procédé à l'examen de fond du projet lors de sa séance du 13 mai. La commission a procédé à toute une série de modifications d'ordre technique du projet de loi, notamment à l'article 3, en vue de définir juridiquement toute une série de termes particuliers. Une série d'autres modifications ont été opérées aux articles 3, 4, 6 à 8, 10 à 12, 16 et 17, en introduisant une délégation en faveur du Conseil fédéral concernant la réglementation de certains éléments. L'administration nous a soumis toute une série de modifications d'ordre technique, qui ont été acceptées par la commission sans opposition.

Concernant l'article 17, qui prévoit les dispositions pénales, la commission a débattu afin de déterminer si l'infraction n'était punie que lorsqu'il y avait une intentionnalité ou une négligence grave, ou alors dans tous les cas, c'est-à-dire également lorsqu'il s'agissait d'une simple négligence. Cependant et contrairement au droit pénal traditionnel, la régulation des manipulations de marché n'exige pas d'éléments subjectifs de faute. L'Elcom s'appuiera sur la pratique de la Finma afin d'évaluer les comportements constitutifs d'une infraction sur les marchés de l'énergie, de manière similaire au droit des marchés financiers suisses.

Pour cette raison, la commission a décidé de maintenir la formulation proposée actuellement par le Conseil fédéral, tout en précisant cependant le contenu des lettres b et c de l'article 17 par rapport aux dispositions pénales. Une minorité Vincenz propose cependant de préciser que les infractions pénales exposées à l'article 17 ne sont punies que si le comportement de l'auteur est intentionnel ou correspond à de la négligence grave. A contrario, en cas de négligence simple, il n'y aurait pas d'infraction pénale conformément à cette proposition de minorité.

Au final, le projet de loi tel qu'il ressort des délibérations de la CEATE-N a été accepté à l'unanimité; au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.