preparatory:AB 341790

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral accorde également une grande importance à la réduction des pertes alimentaires. En avril 2022, il a approuvé un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. L'objectif est de réduire ce dernier de moitié par rapport à 2017 [PAGE 1235] d'ici 2030. Le gouvernement entend permettre aux acteurs concernés de déployer volontairement des mesures efficaces durant la première phase du plan d'action. Dans un second temps, après une évaluation qui est prévue pour 2025, il examinera la nécessité d'éventuelles adaptations, voire un passage à des interventions contraignantes.

Le 12 mai 2022, la Confédération a donc signé, dans le cadre de ce plan d'action, un accord intersectoriel avec différentes entreprises et organisations du secteur agroalimentaire fixant des objectifs de réduction des pertes alimentaires. Le plan d'action définit quatorze mesures destinées à faire diminuer les pertes alimentaires évitables. Dans le cadre de l'application de cet accord, plusieurs guides très pragmatiques ont été élaborés, qui portent sur l'évaluation des pertes alimentaires, sur les interventions possibles pour les réduire et sur les objectifs spécifiques à chaque secteur. Les entreprises signataires actives dans le commerce de gros ou de détail analyseront d'ici la fin 2025 si elles utilisent dans leur assortiment la marge de manoeuvre qui a été identifiée lors du datage des aliments.

Mme la conseillère nationale a fait référence à cette complexité et à de nécessaires clarifications en la matière. Concrètement, il s'agirait donc de remplacer la date limite de consommation - lorsqu'elle est atteinte, les denrées alimentaires ne peuvent plus être mises en vente sur le marché en vertu de la sécurité alimentaire - par une date de durée minimale. Cela change significativement la situation, car cette date de durée minimale autorise une commercialisation après son échéance si les denrées alimentaires ne sont pas préjudiciables à la santé et si l'information du consommateur et de la consommatrice est garantie. Cette possibilité très pragmatique sera abordée de manière proactive avec les fabricants concernés, et la mise en oeuvre en sera ainsi accélérée.

Le Département fédéral de l'intérieur a quant à lui édicté également des dispositions relatives à la redistribution des denrées alimentaires qui, par exemple, ont dépassé la date de durabilité minimale. Applicables depuis le 1er février de cette année, ces règles ont justement pour but de s'assurer[NB]que[NB]les[NB]aliments redistribués dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire ne sont pas préjudiciables à la santé.

Les objectifs de la motion sont donc déjà pris en compte dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire et c'est dans ce contexte que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.