preparatory:AB 341826

Wortprotokoll

La prise en charge des assurés est identique aujourd'hui chez tous les assureurs exerçant selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Le catalogue des prestations de la LAA est, de par la loi, exactement le même pour toutes les assurées et pour tous les assurés. La LAA est une branche d'assurance sociale obligatoire et elle ne permet donc que peu de latitude dans son application.

J'ai bien entendu la question de la qualité en tant que telle. Il est vrai que, selon les données portées à ma connaissance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu'autorité de surveillance en matière d'assurance-accidents, veille à une application uniforme du droit. Il reçoit parfois des dénonciations d'assurés en conflit avec leur assureur, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'assureurs privés ou de la Suva, qui donnent lieu à des enquêtes administratives. Il n'existe toutefois, cela a été porté ainsi à ma connaissance, aucun signe qui permettrait d'affirmer que la prise en charge est moins efficiente chez les assureurs privés qu'auprès de la Suva. Dans le cadre de son mandat de surveillance, l'OFSP n'a pas connaissance de problèmes liés à une application du droit qui serait différente entre les assureurs privés et la Suva.

J'ai bien entendu que ce n'est pas l'application du droit que vous questionnez, mais la qualité du traitement des dossiers, la qualité globale de l'intervention des différents assureurs. Néanmoins, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.