Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Votre commission a débattu de cet objet lors de ses séances du 23 février et du 11 avril de cette année. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le commerce de biens destinés à infliger la peine de mort, la torture ou d'autres traitements inhumains n'est pas interdit sous nos latitudes, alors que la torture et la peine de mort, elles, sont interdites sur notre continent.

L'Union européenne a adopté un règlement, qui date de 2005 déjà et dont une nouvelle mouture a été adoptée en 2019, qui régit le commerce de certains biens pouvant être utilisés pour infliger la peine capitale, des traitements inhumains ou d'autres formes de torture. L'ONU cherche également à faciliter la mise en oeuvre de ce type de réglementation, mais, à ce jour, les progrès ne sont pas encore aussi avancés qu'à l'échelle du continent européen. En mars 2021, en s'inspirant de ce règlement de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre, a adopté une recommandation qui vise justement à inciter chaque Etat membre du Conseil de l'Europe à faire le nécessaire pour mettre en oeuvre cette réglementation dans un délai de cinq ans.

En réalité, la Suisse a déjà fait un pas dans le sens de la mise en oeuvre de cette réglementation pour la question des produits thérapeutiques. Aujourd'hui déjà, Swissmedic publie une liste de médicaments qui peuvent être destinés à l'exécution d'êtres humains, en s'inspirant de ce qui se fait à l'échelle européenne, et soumet donc ces médicaments à un régime d'autorisation en ce qui concerne leur exportation et leur commerce.

Il s'agit donc maintenant de mettre pleinement en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe pour tous les biens pouvant servir à la torture, et non pas uniquement pour les produits thérapeutiques. La Suisse ne saurait demeurer une espèce d'oasis au milieu de l'Europe où le commerce de biens destinés à la torture est autorisé, alors qu'il ne l'est pas dans les pays voisins. Il faut rappeler - c'est peut-être quelque chose que l'on oublie -, qu'à l'échelle mondiale, comme le disait le rapporteur spécial de l'ONU pour la torture voilà 20 ans déjà, le commerce de biens destinés à la torture est malheureusement florissant. C'est un business qui continue à fonctionner, ce que l'on peut évidemment regretter amèrement, tant ce type de traitement est ignoble.

La loi que nous traitons aujourd'hui prévoit un système avec trois catégories de biens. Les biens dits affectés de façon primaire à la torture; on parle ici de biens qui ne servent qu'à cela, qu'à ces basses et ignobles besognes. En clair, parmi les exemples que l'on peut citer, il y a la potence, la chaise électrique, les panneaux à chaîne, ce genre de choses parfaitement ignobles. La deuxième catégorie est celle des biens qui peuvent être utilisés à titre secondaire pour la torture; ils ont donc d'autres usages que ce type de traitement, par exemple certains types d'armes ou d'instruments qui peuvent servir à l'entrave, à la contention, notamment dans le domaine de la sécurité. Et puis enfin, dans la troisième catégorie, se trouvent les produits thérapeutiques auxquels j'ai [PAGE 1246] déjà fait mention, qui seront à présent traités dans cette loi et non plus dans la législation spéciale sur les produits thérapeutiques.

Pour la première catégorie - les biens utilisés à titre primaire pour la torture -, il s'agit désormais d'en interdire en particulier l'importation, le transit et l'exportation. Pour la deuxième catégorie, il s'agit d'en interdire uniquement l'exportation, ainsi que le courtage et la fourniture d'une assistance technique. Et, je l'ai dit, pour ce qui est de la troisième catégorie, il s'agit de soumettre les biens à autorisation.

Le Conseil fédéral a fait le choix d'une législation spécifique. Il aurait pu agir sur les bases légales existantes, par exemple la législation sur les armes, mais il apparaissait que le champ d'application de celle-ci ne recouvrait pas entièrement la réglementation européenne et que, par conséquent, il était important d'adopter une base légale spécifique. C'est ce que le Conseil fédéral a proposé et que la majorité de votre commission a soutenu.

L'entrée en matière a été combattue par une minorité. De l'avis de la majorité de la commission, renoncer à réglementer le commerce des biens liés à la torture reviendrait à permettre que la Suisse demeure une sorte d'oasis au milieu du continent européen pour le commerce de biens utilisés pour la torture, un espace de contournement des règles européennes, ce qui évidemment ne serait pas acceptable. On parle tout de même de traitements absolument ignobles, dont on ne veut plus voir la couleur en Suisse, ni sous d'autres latitudes d'ailleurs.

La Commission des affaires juridiques a accepté d'entrer en matière, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, et je vous remercie d'en faire de même.