Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Avant d'en venir aux propositions de minorité, j'ai une question d'ordre linguistique à adresser à nos collègues alémaniques de l'hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi vous utilisez si fréquemment l'expression "Swiss finish" de façon aussi négative. Je ne sais pas; on devrait être fiers de la qualité suisse. On entend souvent "Schweizer Qualität" et, souvent, on entend, dans cet hémicycle: "il ne faut surtout pas tomber dans un 'Swiss finish'". Lorsque, en plus, cette expression vient de la bouche d'un membre des rangs souverainistes de cet hémicycle, j'avoue que c'est un peu déroutant pour le francophone que je suis. Peut-être pourra-t-on en parler ultérieurement dans la salle des pas perdus; fin de la parenthèse.

J'en viens maintenant aux différentes minorités, d'abord à l'article 2 alinéas 1 et 3. La minorité Bühler veut supprimer le renvoi aux annexes du règlement européen. La portée d'une telle suppression est difficile à prévoir. Cela donnerait probablement davantage de marge de manoeuvre au Conseil fédéral, mais aussi davantage d'insécurité juridique et de confusion. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, le but est réellement de se calquer sur le régime prévu à l'échelle européenne afin de juguler le commerce de ces denrées macabres à l'échelle du continent.

Le Conseil fédéral et la commission de votre conseil, par 14 voix contre 8, vous recommandent de maintenir la version initiale du Conseil fédéral.

A l'article 4 alinéa 1 du projet de loi, la minorité Arslan demande d'élargir les comportements qui tomberaient sous le coup d'une interdiction pour les biens affectés de façon primaire à la torture. La majorité de la commission estime qu'une telle volonté d'élargissement ne correspond pas à ce qui est prévu à l'échelle européenne et que, toujours dans ce même souci d'harmonisation avec la législation européenne, il est nécessaire de ne pas aller aussi loin et d'en rester à la variante du Conseil fédéral. Une proposition reprise par [PAGE 1252] la minorité Arslan a été rejetée en commission, par 13 voix contre[NB]10.

Toujours à l'article 4, une deuxième proposition de minorité Arslan vise, à l'alinéa 1bis, à élargir la liste des comportements qui sont interdits, en prévoyant une interdiction du financement du commerce de biens affectés à la torture. La majorité de la commission, toujours pour les mêmes raisons liées à l'harmonisation avec le régime européen, ne souhaite pas aller plus loin. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre 8.

Nous en venons à l'article 6 et à la proposition de la minorité Bühler visant à biffer purement et simplement cet article, qui concerne les produits thérapeutiques, pour, si je l'ai bien entendu, deux raisons. D'une part, selon l'auteur de la proposition, du fait de la difficulté qu'il y aurait à interpréter cet article, et d'autre part, parce qu'il souhaite conserver le siège de la matière dans la loi sur les produits thérapeutiques. A cette double argumentation, la majorité de la commission répond qu'il convient de suivre le Conseil fédéral dans sa volonté de cohérence de réglementer tous les biens destinés potentiellement à la torture dans la même loi. La majorité de la commission ajoute également que la réglementation européenne et la réglementation que l'on connaît aujourd'hui en Suisse pour les produits thérapeutiques ne se recoupent pas entièrement; par conséquent, si l'on veut viser une harmonisation complète, il est préférable de tout reprendre dans la même loi. Cette proposition Bühler a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

La proposition de minorité Brenzikofer, à l'article 13 alinéa 2, demande de consulter régulièrement la Commission fédérale de prévention de la torture. Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité a estimé qu'il fallait en rester aux procédures et mécanismes prévus dans l'application analogue du règlement européen et la recommandation du Conseil de l'Europe et ne pas prévoir d'autres mécanismes de contrôle et de surveillance de la loi.

Enfin, je terminerai par la proposition de la minorité Bühler, à l'article 14 alinéa 2, qui cherche à imposer la réglementation suisse pour l'entraide administrative en matière de secret de fonction et de devoir de discrétion. Imposer une telle obligation à un autre pays supposerait l'adoption d'un traité international; on ne peut pas nous-mêmes, unilatéralement, décréter que nos propres lois s'appliquent à l'étranger. Une telle demande serait donc difficilement praticable et difficilement vérifiable dans le pays en question. Par 16 voix contre 9, la commission a préféré en rester à une proposition améliorée de l'administration, qui a repris les différentes dispositions de la loi sur la protection des données révisée répondant ainsi matériellement aux soucis qui étaient exprimés, qui étaient à l'origine de cet amendement.