Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

En préambule - et pour que les choses soient claires -, à l'attention de certains intervenants, dont le rapporteur de majorité: il est question de l'avis du Conseil fédéral et non pas de celui du SECO.

Que vise cette initiative parlementaire? Elle vise à ce que les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que les conjoints travaillant dans la même entreprise, soient eux aussi assurés contre le chômage et cela, de manière similaire aux autres employés. Vous me permettrez une autre remarque préalable: contrairement à ce qui est indiqué dans le titre de l'initiative, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ont aujourd'hui déjà droit aux indemnités de l'assurance-chômage, si elles remplissent les conditions d'octroi.

Les règles en vigueur tiennent déjà compte, de manière opportune, des droits et des intérêts des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur. Cette réglementation a été à maintes reprises confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cette réglementation en vigueur constitue, du point de vue du Conseil fédéral, un bon compromis entre le statut particulier des travailleurs occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans l'entreprise et la prise en compte du risque d'abus inhérent à cette position.

J'en viens maintenant au projet de la commission, qui prévoit deux variantes. La variante de la majorité vise à accélérer le droit à l'indemnité de chômage, malgré le maintien de la position assimilable à celle d'un employeur. Des dispositions afin de lutter contre les abus, allégées pour le domaine culturel, sont également prévues. La variante de la minorité prévoit, en revanche, que ces personnes sont libérées de l'obligation de cotiser. [PAGE 1260]

Venons-en maintenant aux résultats de la procédure de consultation. Ils sont pour le moins mitigés; c'est un euphémisme. Les associations de branches et représentants du patronat et des partis politiques qui ont participé à la consultation soutiennent en grande partie la variante de la majorité. Un grand parti soutient la variante de la minorité. La majorité des cantons ainsi que quelques représentants des syndicats sont critiques quant au projet de la commission, notamment en ce qui concerne le rapport coût-efficacité. Ils soutiennent le maintien de la réglementation en vigueur.

J'en viens à l'avis du Conseil fédéral: quels sont les objectifs et les tâches fondamentales de l'assurance-chômage? Le Conseil fédéral se prononce pour le maintien de la réglementation actuelle, qui permet déjà aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur de toucher des indemnités de chômage lorsque cette position est abandonnée. L'exigence de l'abandon de cette position particulière se justifie par le risque d'abus et d'incitation à ce que l'on appelle l'aléa moral - "moral hazard" - qui s'ensuivrait si des personnes influençant la marche des affaires de l'entreprise touchaient des indemnités de chômage. Cela mènerait à un conflit d'intérêts.

L'objectif de l'assurance-chômage n'est pas, en effet, de couvrir les risques entrepreneuriaux des employeurs en octroyant des indemnités de chômage à ces personnes lorsque la marche des affaires est moins bonne. Dans les faits, ceci reviendrait à leur octroyer des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, ce qui n'est pas permis ni souhaité pour ces personnes.

Les tâches fondamentales de l'assurance-chômage sont la compensation du manque à gagner et l'aide à la réinsertion sur le marché des travailleurs. De par le statut particulier des personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, les autorités cantonales doivent procéder à des vérifications supplémentaires pour s'assurer que ces personnes sont vraiment à disposition du marché du travail. En effet, si une personne détient toujours des parts dans son entreprise ou si elle est occupée à la liquider, il existe des doutes légitimes quant à sa disposition à rechercher un emploi dans une autre entreprise.

L'assurance-chômage, encore une fois, n'a pas pour but de couvrir les risques entrepreneuriaux ni de couvrir des phases de liquidation d'entreprise dont peut être chargée la personne disposant d'une position assimilable à celle d'un employeur.

Venons-en au projet de la commission. Il y a deux concepts différents. Le concept majoritaire. Concrètement, le projet de la commission, dans sa variante majoritaire, aurait pour conséquence une augmentation du risque d'abus et des incitations à l'aléa moral que je viens d'évoquer. Ceci pourrait, par conséquent, accroître la bureaucratie en raison du travail supplémentaire de clarification et de contrôle, nécessaire pour lutter contre ces abus. Une augmentation de la bureaucratie implique souvent des délais d'attente plus longs. Les conséquences de la variante majoritaire ne justifient ainsi pas une modification légale visant un accès plus rapide à l'indemnité de chômage. En outre, cette variante entraînerait une augmentation des dépenses pour les indemnités de chômage estimée à environ 6,4 pour cent, soit 300 millions de francs par année. Suivant l'évolution de la conjoncture, la marge de manoeuvre financière de l'assurance-chômage pourrait se voir limitée à long terme.

Le concept minoritaire. Cette variante prévoit une libération de l'obligation de cotiser pour ces personnes. Celles-ci ne seraient donc plus assurées contre le chômage et perdraient donc une couverture d'assurance importante. Cette variante entraînerait également une augmentation de la bureaucratie, en raison du travail supplémentaire de clarification de contrôle, nécessaire à l'exemption du devoir de cotisation d'une partie des salariés. Cette augmentation de la bureaucratie concernerait tant les entreprises que les autorités. On estime que les pertes de recettes pourraient atteindre environ 500 millions de francs par année.

En conclusion, et pour toutes les raisons évoquées, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission et de vous en tenir à la réglementation actuelle.