Cavalli Franco · Nationalrat · 1999-12-13

Wortprotokoll

Je tiens aussi à parler des problèmes formels qui se posent maintenant en ne revenant pas sur la discussion de fond qui a déjà eu lieu.

D'abord, j'aimerais dire à M. Zäch que la commission a discuté très longtemps de l'initiative populaire. Elle en a discuté à fond. Il a, lui, eu la possibilité de nous présenter très longuement sa position. Il faut dire que l'ancienne commission justement, pendant quatre ans, avait discuté presque tous les mois de ces problèmes. Ce ne sont donc pas des problèmes nouveaux pour les membres de la commission: pendant quatre ans, nous avons eu très souvent l'occasion de discuter des problèmes du système de santé et aussi de ceux des caisses-maladie. Alors, je ne pense pas qu'on puisse dire que nous n'avons pas consacré une attention suffisante à l'initiative populaire. Le fait qu'on l'ait mise à l'ordre du jour ici n'a rien à voir avec notre commission. De toute façon, M. Zäch ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été traité correctement; il a même eu, aujourd'hui, une possibilité extraréglementaire de prendre encore une fois la parole, chose que je n'ai jamais vu faire auparavant dans ce Conseil!

Par ailleurs, je pense que le problème fondamental a été soulevé par Mme Egerszegi avec laquelle, pour une fois, je suis complètement d'accord, ce qui n'arrive pas très souvent. Elle a très bien expliqué ici que le marché de la santé est un marché géré par l'offre, et non pas par la demande. C'est la question fondamentale, c'est la question de méthode à laquelle il faut répondre. Si on ne répond pas à cette question, tout le reste, c'est un peu du blabla. C'est un marché réglé par l'offre, et dans cette condition-là, si nous appliquons maintenant les principes de cette initiative populaire, il est absolument sûr qu'il y aura une explosion des coûts et une explosion des primes des caisses-maladie. C'est cela la réalité. Je pense que c'est la réalité fondamentale à propos de laquelle nous devons répondre vis-à-vis du peuple.

Je ne crois pas, Monsieur Borer, que le problème soit de faire un combat idéologique. D'un côté, il y a ceux qui veulent des lignes directrices, de l'autre côté, il y a ceux qui veulent le libre marché. Tous les experts qui s'occupent sérieusement du marché de la santé savent qu'il faut, d'un côté, des lignes directrices et qu'il faut aussi, dans certaines occasions, le libre marché. C'est seulement en combinant les deux choses que nous pouvons résoudre les problèmes dans le marché de la santé. Ce n'est pas une question idéologique, c'est une question d'ordre tout à fait pratique. Si nous sommes pratiques et pragmatiques, nous devons reconnaître qu'il faut les deux choses.

C'est ainsi que votre commission, qui n'était pas en possession de la proposition de renvoi Zäch, mais qui a discuté de la situation du contre-projet, est parvenue clairement à la conclusion qu'il ne fallait pas se donner le mandat de préparer un contre-projet indirect, pour des raisons bien précises.

1. La plupart des problèmes soulevés sont des problèmes qui se posent dans les relations entre Berne et les cantons. Ce n'est pas une commission parlementaire qui va débloquer la situation qui est bloquée surtout dans le domaine du financement hospitalier entre la Confédération et les cantons.

2. Nous savons exactement, et je suis sûr que Mme la présidente de la Confédération va nous le confirmer, qu'il y a un agenda bien précis pour discuter des problèmes du financement des établissements hospitaliers. Tout cela a déjà été soumis à consultation. Nous savons que, très prochainement, nous aurons affaire aux projets. Alors, venir maintenant dire que nous enlevons tout l'"agenda setting" à l'administration fédérale et que nous le donnons à une commission qui doit commencer le travail dès le début, cela signifierait perdre énormément de temps. Tous ceux qui connaissent le travail des commissions savent qu'une commission ne peut pas faire tout son travail, en moins de 12, 18 ou 24 mois. Nous allons donc avoir besoin de 24 mois sachant que, dans quelques mois, le Conseil fédéral va venir avec des projets clairs dont nous pourrons discuter.

N'acceptons pas une proposition qui nous fera perdre beaucoup de temps sur un problème essentiel. N'enlevons pas au Conseil fédéral ce qui est sa tâche, c'est-à-dire présenter des projets. Ne créons pas davantage de problèmes dans ce secteur où nous en avons déjà.