Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

La présente motion vise à charger le Conseil fédéral de proposer les bases légales [PAGE 1270] nécessaires pour imposer un minimum de 50 pour cent de vins suisses dans l'offre des établissements publics en Suisse. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'un litre de vin sur cinq est consommé en Suisse au restaurant, au café ou dans les hôtels; les quatre autres le sont à domicile ou chez des amis. La part de marché des vins suisses a atteint 38,6 pour cent en 2023, elle est en augmentation de 3,8 pour cent par rapport à 2022. Ceci confirme l'avis du Conseil fédéral qu'un potentiel général d'augmentation de cette part de marché existe, en particulier dans le secteur de la restauration. Cependant, c'est à la branche viticole et à ses entreprises de mieux promouvoir encore les vins suisses auprès des restaurateurs, et non à la Confédération de contraindre et de surréglementer.

En matière de soutien des vins suisses, je vous rappelle que le Parlement a augmenté de 6,2 millions de francs l'aide aux mesures de promotion des ventes de vin suisse décidées par la branche vitivinicole pour 2023 et 2024, la portant à un total de 9 millions de francs par an. Le Conseil fédéral estime que mettre l'accent sur la qualité des vins suisses et sur la promotion des ventes est beaucoup plus efficace qu'obliger les restaurateurs de mettre des vins suisses sur leur carte. A la fin, ce sont les consommatrices et consommateurs qui décident ce qu'ils boivent, indépendamment de ce qui figure sur la carte. Une prescription dans l'origine des vins pour l'autorisation d'exploiter est également incompatible avec le droit international; elle violerait en particulier le principe du traitement national inscrit dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange. Ces autorisations sont elles aussi de la compétence des législations cantonales.

Je me suis aussi laissé dire, Monsieur Addor, que de nombreux restaurateurs font de la promotion des vins suisses en se faisant la volonté expresse d'avoir des vins de tous les cantons viticoles de Suisse. Ils ne sont peut-être pas nombreux, mais ils existent. Et c'est peut-être de ce côté-là qu'il faudrait mettre mieux en évidence ces secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pour, au niveau du secteur vitivinicole, montrer et récompenser ces exemples et inciter ainsi les consommatrices et consommateurs à aller dans ces restaurants qui jouent vraiment le jeu.

Cependant, pour le Conseil fédéral, votre motion va trop loin et il vous prie de la rejeter.