Herzog Eva · Ständerat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 42[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 2, 3ter[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3[GZ]

Gemäss geltendem Recht

[VS]

Antrag Maillard [GZ]

Abs. 3[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 42[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Al. 2, 3ter[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3[GZ]

Selon droit en vigueur

[VS]

Proposition Maillard [GZ]

Al. 3[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Développement par écrit [GZ]

Le Conseil national a à juste titre décidé de renforcer la transparence dans les futures factures électroniques en imposant la mention de la durée effective des traitements facturés. Cette information complète le décompte par points d'un système de rémunération à l'acte. Elle est essentielle pour rendre plus efficace et plus ciblé le contrôle des factures par les assureurs et les patients.