Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Monsieur Roduit, vous avez déjà dit l'essentiel, votre motion portant sur davantage de situations que celle de Mme Gapany. Avec l'adoption de la motion Gapany 23.3842, "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur", le premier cas de figure des liquidations est déjà pris en compte. C'est quelque chose d'important. En plus, des exceptions pour des entreprises individuelles avaient déjà été rendues possibles avant l'adoption de cette motion. Pour les entreprises individuelles, les cantons peuvent dans certains cas, sur la base de la loi sur les subventions, accorder une réduction du montant à rembourser et n'auront pas à rembourser la différence à la Confédération. On avait déterminé trois cas: lorsqu'un entrepreneur individuel est en incapacité durable de travail, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite et lorsqu'il décède. La palette d'exceptions a ensuite été complétée par le non-renouvellement non fautif de la concession d'exploitation.

Vous l'avez dit, Monsieur le conseiller national Roduit: pour les deuxième et troisième cas de figure que vous avez mentionnés, il s'agit de préciser que de nombreux cas seront également couverts par la législation actuelle et la mise en oeuvre de la motion Gapany. Si les situations décrites mènent à des liquidations, les cas tombent sous les modifications demandées par le biais de la motion Gapany. Si les situations mènent à des ventes, les vendeurs sont libérés des contraintes et ne sont pas dans l'obligation de remboursement d'aides. Par contre, l'acheteur, lui, reprend les restrictions du vendeur et il est donc, lui, soumis à l'interdiction de décider ou de verser des dividendes ou de restituer du capital.

D'autres actions financières dans les deuxième et troisième cas de figure que vous avez mentionnés ne sont, par contre, pas couvertes d'une certaine manière dans la législation actuelle. Des entrepreneurs peuvent effectivement être confrontés à des problèmes de financement en lien avec des coûts d'obligation légale de soutien et, pourtant, ces coûts ne peuvent pas être couverts par les aides pour les cas de rigueur, qui ont un objectif propre. Pour ce qui concerne une diminution objectivement justifiée de la fortune commerciale, une telle exception pourrait être difficilement délimitée et mener à des abus.

Voilà, j'espère que j'ai apporté certaines précisions. Naturellement, le Conseil fédéral fait toujours ce que le Parlement lui dit de faire. Il mettra en oeuvre la motion Gapany le mieux possible, mais comme vous m'avez demandé des précisions, je vous les ai données. J'espère que cela vous suffit. Je vous remercie d'avoir retiré votre motion.