Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

L'électromobilité joue un rôle clé dans la transition énergétique. Le développement de la mobilité électrique dépend en grande partie de la possibilité de recharger le véhicule électrique directement sur le lieu d'habitation. Le rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2023, en réponse aux postulats 20.4627 Grossen Jürg, 20.4640 Jauslin et 20.4694 Romano, "Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050", dresse une vue d'ensemble des bases légales en vigueur ainsi que des obstacles et mesures possibles.

Tout d'abord, le rapport rappelle la répartition des compétences selon la Constitution fédérale. L'article 89 alinéa 4 de la Constitution précise que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Différents cantons prévoient actuellement de modifier leur législation en matière de constructions. Ils le font dans le but que davantage de stations de recharge puissent être installées. Dans quelques cantons, la loi a déjà été modifiée.

Le rapport montre en outre qu'un droit à l'installation, dans le code des obligations pour les locataires et dans le code civil pour les copropriétaires, pourrait constituer une atteinte à la garantie de la propriété ainsi qu'à la liberté économique et contractuelle prévue par notre Constitution.

De plus, tant le code des obligations que le droit civil visent en premier lieu à régler des rapports de droit privé, et non à atteindre des objectifs de portée générale pour la société. Néanmoins, le Conseil fédéral soutient le développement de la mobilité électrique par l'accès à davantage de stations de recharge.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de son message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, que l'installation de bornes de recharge dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises et sur les places de stationnement publics soit encouragée, à hauteur de 180 millions de francs au total, et cela pour la période entre 2025 et 2030.

C'est maintenant au Parlement de décider en ce qui concerne cet encouragement. En outre, les activités dans le cadre de la feuille de route Mobilité électrique et du [PAGE 1274] programme Suisse Energie seront poursuivies et complétées. La feuille de route a donné lieu à l'élaboration de diverses aides, telles que des guides pour la recharge des véhicules électriques dans les objets locatifs ou en propriété par étages. Suisse Energie a lancé, en mai de l'an passé, le programme Recharge au point, qui fournit de nombreux outils visant à développer les infrastructures de recharge destinées à l'électromobilité en Suisse. Ces instruments contribuent à ce que de plus en plus de stations de recharge soient installées. Cela se fera pour des raisons économiques, par exemple, pour augmenter la valeur du bien d'un immeuble ou améliorer l'attractivité d'un lieu de travail. Les incitations sous forme de subventions ou d'allègements fiscaux contribuent à améliorer la rentabilité de telles infrastructures.

L'objectif principal de la motion, à savoir garantir l'accès aux infrastructures de recharge également dans les immeubles d'habitation - location et propriété par étages - revient à exiger un droit d'accès à une borne de recharge; une option que le Conseil fédéral continue de rejeter. Il a déjà clairement exprimé cette position dans son avis relatif à la motion Grossen Jürg 21.3371.

En conséquence, il vous prie de ne pas accepter cette motion.