preparatory:AB 342052

Wortprotokoll

Même si les choses sont simples, elles finissent quand même par devenir émotionnelles: on voit qu'il y a un certain engagement dans les différents plaidoyers.

Je me permettrai d'être brève et je n'entrerai pas en matière sur la question du Tardoc ou des forfaits; c'est dans l'interpellation que cela aurait pu être abordé.

Effectivement, les structures tarifaires à la prestation, telles que celle du Tarmed, sont essentielles pour la tarification des prestations, mais ce, dans le domaine ambulatoire. Mais elles contiennent des incitatifs indésirables ou négatifs: elles inciteraient à accroître la facturation. Sans compter que l'absence d'adaptation concernerait la situation actuelle du Tarmed, et que cela accentuerait encore les incitatifs. Je ne vais pas aller plus loin avec ces arguments.

Par contre, du point de vue formel, en fait, vous avez mentionné cette proposition dans les dispositions transitoires. On [PAGE 623] le sait, les dispositions transitoires entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et elles sont prévues pour une durée limitée. Vous mentionnez une introduction au plus vite de la mesure, au 1er janvier 2025, mais il ne serait pas possible de la mettre en oeuvre à cette date-là étant donné qu'elle est dans les dispositions transitoires. L'autre question, c'est la solution pérenne.

De plus - et c'est, je pense, encore l'élément le plus essentiel -, le Conseil fédéral dispose d'une compétence subsidiaire qui concerne, justement, l'adaptation des structures tarifaires. Avant d'intervenir dans le Tarmed, il doit se prononcer - et il va le faire, je l'ai indiqué - sur le Tardoc et les forfaits ambulatoires.

Personne n'a fait mention du postulat 24.3466, qui a été déposé également par votre commission. Il charge le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, les autres mesures qui permettraient de limiter au mieux les incitations négatives ou indésirables des structures tarifaires à la prestation. Cela irait dans le sens, mais pas de manière aussi précise, de ce qui est mentionné dans les dispositions transitoires proposées, soit de mieux saisir les différents éléments indésirables. Le Conseil fédéral a mentionné qu'il soutenait l'adoption de ce postulat. Vous vous prononcerez par la suite. Mais par rapport à la proposition telle qu'elle figure aujourd'hui, je vous propose de suivre la minorité.