Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Il s'agit donc du problème de la prescription. Jusqu'à quand court la prescription lorsqu'il s'agit de victimes qui avaient moins de 16 ans quand les faits se sont produits? L'idée, c'est que la prescription de l'action pénale doive courir jusqu'au jour où la victime a 25 ans. Cela est bien précisé, de manière peut-être plus claire, dans la version qui vous est proposée. Et puis, il y a la référence aux articles qui sont concernés. Comme l'a dit la présidente de la commission, l'article 187 n'est pas mentionné parce qu'il n'y a pas de sens que l'on inclue dans cette énumération les délits d'ordre sexuel qui sont commis par un mineur de moins de 16 ans contre un [PAGE 788] autre mineur. On est là dans un autre registre que celui de cet article du Code pénal.

Voilà pourquoi ce nouveau texte, qui ne diffère pas fondamentalement de votre version précédente, vous est proposé.