Bugnon André · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

C'est la deuxième fois que notre Parlement doit se prononcer sur l'engagement de l'armée pour la protection des ambassades en vertu de l'article 70 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, qui dit que "l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Si l'engagement s'achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l'Assemblée fédérale."

En effet, depuis les événements du 11 septembre 2001 et l'intervention américaine en Afghanistan, les représentations et les infrastructures diplomatiques des Etats-Unis et des pays impliqués dans cette intervention sont plus menacées qu'elles l'étaient auparavant. C'est pourquoi la Confédération a ordonné des mesures préventives de protection. Plus encore que la situation en Afghanistan, la guerre en Irak influence actuellement la politique mondiale. On peut en conclure que ces mesures de sécurité devront être maintenues pendant longtemps encore.

Dans son arrêté du 24 octobre 2001, le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande du Conseil d'Etat du canton de Genève du 12 octobre 2001 de bénéficier du soutien de 50 membres du Corps des gardes-frontière. Parallèlement, il a donné la compétence au chef de l'Etat-major général d'engager, en accord avec l'Office fédéral de la police, jusqu'à 150 membres du Corps des gardes-frontière pour soutenir la police civile au cas où d'autres demandes en rapport avec les événements et les conséquences du 11 septembre 2001 seraient adressées à la Confédération par les cantons.

Le 25 octobre 2001, la ville de Berne a demandé au Conseil fédéral le soutien du Corps des gardes-frontière; et le 21 novembre 2001, le Conseil exécutif du canton de Berne a adressé au Conseil fédéral la demande que la ville de Berne avait faite le 15 novembre 2001 pour un soutien supplémentaire de l'armée. La ville fondait sa requête sur le fait que les mesures de protection ordonnées par la Confédération en faveur des représentations étrangères devraient être maintenues pendant quelque temps encore et que la charge à laquelle devrait faire face le corps de police, malgré le soutien temporaire des membres de la police cantonale de Berne, du Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest et du Corps des gardes-frontière, provoquerait de grosses lacunes sur le plan des tâches de base de la police, d'où des effets notables sur la sécurité publique à Berne.

Dans son message du 13 février 2002, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères dans le cadre d'un service d'appui au lieu du Corps des gardes-frontière, en lui demandant de l'adopter. Lors de la session de printemps 2002, les deux Chambres ont approuvé l'engagement de l'armée jusqu'au 30 juin 2003. Donc, la décision que nous avons prise l'année passée arrive à échéance à la fin de ce mois. La prolongation, pour une année supplémentaire, de l'engagement de l'armée prévu à l'origine par l'arrêté du Conseil fédéral du 7 décembre 2001, exige d'une part un nouvel arrêté du Conseil fédéral, et d'autre part un nouveau projet d'arrêté fédéral, d'où le présent projet.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à engager des militaires de milice pour protéger des représentations étrangères et pour décharger la police des tâches de surveillance. L'engagement est fourni sous forme de service d'appui.

Compte tenu de la non-évolution, on peut le dire, de la problématique de la sécurité en la matière, puisqu'au vu de la politique générale, les ambassades étrangères en Suisse ne sont pas plus au bénéfice d'une meilleure sécurité maintenant que l'année dernière, le Conseil fédéral vous propose, par le présent arrêté, de proroger pour une année, à savoir jusqu'au 30 juin 2004, l'autorisation d'engager l'armée pour la protection desdites représentations étrangères.

La commission s'est réunie les 19 et 20 mai derniers pour étudier, entre autres, cet objet.

Après une discussion sur la question de l'engagement de l'armée et non d'autres forces de police pour cette mission de protection des ambassades, question à laquelle le Conseil fédéral a apporté les réponses adéquates, la commission, par 14 voix sans opposition et avec 7 abstentions, vous recommande de soutenir le projet, à savoir de prolonger l'autorisation pour le Conseil fédéral d'engager l'armée pour la protection des ambassades, jusqu'au 30 juin 2004.

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