Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Il s'agit d'une motion intitulée "Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers". Cette motion traite de la participation conditionnelle aux bénéfices, prévue à l'article 12 alinéa 1septies de la loi COVID-19. Il s'agit d'un sujet différent de celui de la motion Gapany 23.3842. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de la maintenir. Il n'y a aucun chevauchement entre ces deux motions. La participation aux bénéfices ne concerne, dans cette motion, que les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. Toutes les entreprises plus petites ne sont pas soumises à cette participation.

Les aides pour les cas de rigueur COVID-19, déterminées sur la base des coûts d'exploitation incompressibles, avaient pour but, comme vous le savez, de soutenir les entreprises dans leurs charges opérationnelles. L'article 12 alinéa 1septies, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, exige le remboursement de ces aides en cas de bénéfice fiscal réalisé. Ceci pose un problème pour ce qui concerne passablement de sociétés dont l'activité opérationnelle visée par ces aides était en perte, mais qui auraient réalisé un bénéfice imposable compte tenu de réalisations comptables, comme des abandons de créances de tiers ou la réévaluation d'un actif.

Si un bénéfice comptable ou d'exploitation est réalisé en 2022, 2023 ou 2024, il ne peut être distribué aux actionnaires, faute de quoi les aides doivent être remboursées. Or, ces aides devaient permettre de payer les charges fixes des entreprises affectées par les décisions des autorités. Le but de ce régime de soutien financier était identique au but des indemnisations selon la loi sur les épidémies, puisqu'il visait à garantir le minimum vital des entreprises concernées, à l'instar du minimum vital des personnes physiques. Il semble ainsi particulièrement injuste que l'exigence du remboursement faite aux entrepreneurs ait lieu en cas de bénéfice pour des raisons exclusivement comptables. Je le répète, c'est très important: ce sont des bénéfices qui sont exclusivement comptables.

Le seul bénéfice qui importe est le bénéfice d'exploitation. C'est pourquoi il conviendrait de prendre toutes les mesures pour que l'administration fédérale ou les administrations cantonales chargées de percevoir les remboursements des aides pour les cas de rigueur cessent de le faire dans le cas où des sociétés seraient bénéficiaires uniquement - et je dis bien uniquement - pour des raisons comptables, comme lors de la dissolution de provisions ou lors d'un abandon de créance.

Je vous remercie ainsi de bien vouloir soutenir ma motion.