de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Nous discutons de l'institution des prélèvements de grande envergure, "Massenuntersuchung". Cette question est très controversée pour des raisons qui sont bien connues.

1. Il s'agit de faire des prélèvements d'ADN sur des personnes qui sont non suspectes. Par définition, toute investigation et toute atteinte à la personnalité impliquent au moins que la police ou le juge considère que la personne soit suspecte d'une infraction. Dans le cas particulier, pas du tout: il s'agit de faire des prélèvements en très grande quantité sur une catégorie de la population qui n'est pas suspecte d'emblée. C'est donc déjà très discutable pour cette raison-là.

2. L'autre raison, qui a été reconnue à juste titre par le Conseil des Etats, c'est qu'il y a un risque de stigmatiser toute une catégorie de la population pour des raisons qui sont en relation directe avec des qualités strictement personnelles, des qualités qui sont considérées comme des données hautement sensibles de la personne, par exemple la race, la nationalité, l'opinion religieuse ou politique. Tous ces critères-là peuvent donner lieu à définir, par exemple sur une région ou sur une localité, un groupe de personnes, et avec un effet de stigmatisation qui est évident. Cela a été reconnu par le Conseil des Etats; et le Conseil des Etats a essayé de trouver une formulation qui atténue ce risque. Malheureusement, il ne l'a pas trouvée - il faut bien dire les choses comme elles sont. Il parle de "personnes présentant des caractéristiques distinctes constatées en rapport avec la commission de l'acte" et, comme l'a dit Mme Ménétrey-Savary, cette formulation est excessivement floue et n'empêche pas la réalisation des dangers que j'ai cités plus haut.

Pour cette raison, la majorité considère que la formule du Conseil des Etats va dans le bon sens, mais que malheureusement elle ne va pas assez loin, et qu'en définitive la seule solution, c'est effectivement de ne pas institutionnaliser comme contraignantes les enquêtes de grande envergure. Mais cela ne signifie pas - et là, c'est une légère correction que j'apporte aux propos de la personne qui a parlé juste avant moi - que les enquêtes de grande envergure deviennent impossibles. Elles restent possibles, mais sur une base volontaire.

C'est ce qui s'est fait par exemple en France, où il y a eu des affaires assez connues, voire célèbres, et où, sur une base volontaire, tous les hommes, tous les mâles habitant dans un certain rayon ont été invités à accepter des prélèvements ADN, et ils se sont tous soumis. Dans des cas de ce genre, il y a une pression sociale qui est énorme, et celui qui ne se soumet pas devient suspect. C'est une réalité - même si ce n'est peut-être pas le cas à chaque fois - qu'il faut bien comprendre.

Donc, la solution de la majorité n'empêche pas les enquêtes de grande envergure, mais les restreint de manière suffisante et satisfaisante.

Quant à la proposition de minorité Siegrist (let. d), elle est inadmissible à tous points de vue. Il a été dit et répété que le but de cette loi était de déterminer plus facilement des coupables, de trouver des coupables; mais il a été dit aussi - parce que c'est vrai, parce que c'est la réalité - que c'était une possibilité pour des personnes d'exclure leur culpabilité, ou en tout cas de l'exclure de manière vraisemblable, puisqu'une exclusion à 100 pour cent n'est jamais possible. Si l'on donne un droit aux autorités de poursuite pénale de trouver des coupables, il faut au moins - c'est la moindre des choses, c'est plus qu'élémentaire! - donner un droit aux innocents de prouver leur innocence. Donc, la proposition de minorité Siegrist est inadmissible. En plus, elle empêche justement des prélèvements de grande envergure sur une base volontaire, ce qui est tout à fait absurde.