Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Au nom d'une importante minorité de la commission, je vous propose d'en rester, à l'article 10, à la version du Conseil des Etats. On relèvera d'emblée que ce dernier s'est rallié, lors de ses débats, à notre version, celle que nous avions adoptée ici même lors de notre première délibération.

Maintenant, une majorité, que j'appellerai de hasard, de la commission a remodelé le texte et créé une nouvelle divergence. Il a d'ailleurs fallu voter sur la proposition de revenir sur cette question, et c'est avec la voix prépondérante de la présidente que cette dernière proposition a été adoptée.

Dans les faits, la majorité de la commission vous propose maintenant d'opter pour une solution plus restrictive quant aux possibilités d'enregistrement et d'utilisation des profils d'ADN. En effet, ceci ne serait envisageable qu'en cas de délits contre la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ainsi qu'en cas de crime.

Cela est trop absolu à nos yeux, trop précis également. On sait d'expérience qu'écarter du système d'information les profils hors les cas prévus par la majorité de la commission - donc très restrictifs, je vous le rappelle - limiterait l'efficacité de la poursuite pénale. Le conseiller d'Etat, chef de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg, relevait il y a quelques jours devant les parlementaires fédéraux que le fait d'avoir à disposition une foule de preuves à l'appui des découvertes de crimes, sur la base de la possession de profils d'ADN prélevés dans le cadre de délits souvent mineurs, avait une grande valeur. Il ne faut pas restreindre les moyens mis à la disposition des instances de la poursuite pénale pour accomplir leur mission de préservation de la sécurité publique, ce qui est possible aussi, il faut le dire, en confondant les auteurs d'actes répréhensibles mineurs.

Je dois reconnaître que Mme Garbani, l'auteur de la proposition, veut éviter d'abord la comparaison des données de profils d'ADN si une personne ayant commis une infraction simple en commet une autre. Elle admet cette utilisation cependant s'il y a crime ou atteinte à l'intégrité corporelle ou sexuelle. Mais nous nous opposons, pour notre part, je le répète, à une telle restriction.

La majorité en commission n'a été acquise qu'avec la voix prépondérante de la présidente de la commission.

Je vous prie de maintenir la décision initiale de notre Conseil et pour cela de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.