Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, le groupe écologiste ne s'oppose pas à la possibilité de suspendre la procédure, il veut simplement y mettre une condition, c'est que le conjoint [PAGE 794] violent fasse un geste concret pour changer son comportement.

Quelles sont les conceptions qui sous-tendent les propositions de la majorité de la commission? C'est d'abord la considération que le problème dont on parle est celui des femmes battues, et non pas celui des hommes violents. Contrairement à ce qui se passe généralement en matière pénale, dans ce domaine, on s'occupe plus de la victime que de l'auteur. On construit des maisons pour femmes battues - c'est bien, ce n'est d'ailleurs pas encore suffisant -, mais toujours et encore, c'est elles qui doivent quitter le domicile conjugal. Avec cette solution de la suspension, à notre avis on renforce encore la victimisation de la femme dont Mme Garbani parlait tout à l'heure.

La minorité II, elle, vous demande de renverser les perspectives et de considérer que ce que le droit pénal doit prendre en considération, c'est moins le problème des femmes battues que celui des hommes violents. C'est pourquoi elle vous propose de conditionner la suspension de la procédure à la condition que le conjoint violent fasse une démarche pour changer son comportement. C'est possible, il existe des thérapies, mais pas seulement: il existe aussi beaucoup plus simplement des groupes d'entraide, des centres de conseil. Le geste demandé est minime, mais finalement, cette exigence a une grande portée symbolique.

Je signale que dans la procédure de consultation, six cantons, deux partis et onze organisations, toutes des organisations de terrain travaillant dans ce domaine, se sont prononcés explicitement en faveur de cette proposition de minorité, ce qui ne signifie pas que les autres la rejettent. Tous les intervenants de terrain le disent: la violence est, hélas, répétitive; elle ne s'arrête pas toute seule si on ne fait rien et elle a plutôt tendance à s'aggraver avec le temps. Tout récemment, une femme, à La Chaux-de-Fonds, après des années de disputes et de violences, en a perdu la vie.

La majorité de la commission considère que de suspendre une procédure à condition que l'auteur fasse une démarche, c'est prononcer une condamnation par anticipation. Elle considère aussi que l'on porte atteinte à la présomption d'innocence. Je ne comprends pas cette objection. Quand le juge se prononce sur une suspension, il ne prononce pas un non-lieu ou un acquittement. A ce moment-là, il suspend parce que les faits sont établis et reconnus. Sinon, bien sûr, il poursuit son enquête. Même chose s'il estime que le prévenu est accusé à tort.

Je voudrais encore juste faire une remarque sur ce qui vient d'être dit tout à l'heure.

Pour Mme Leuthard, cette preuve qu'on demande au conjoint violent n'est pas suffisante, parce qu'il pourrait promettre et ne rien faire. Mais quand même, est-ce une raison pour préférer le rien du tout?

A l'inverse, M. Aeschbacher fait mention d'une exigence supplémentaire comme si c'était trop. C'est peut-être beaucoup, mais c'est beaucoup moins qu'une condamnation.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de manière pressante d'aller dans le sens de la minorité II qui, je le dis encore une fois, ne doit faire peur à personne et qui signifie simplement qu'on prend en considération le fait que le conjoint violent veut et peut changer de comportement.