de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-09-10

Wortprotokoll

La commission a examiné cette motion lors de sa séance du 17 juin 2024. Pour rappel, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement - l'objet que nous venons de traiter -, le 11 mars dernier, notre conseil avait décidé d'abroger la base légale de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). Lors de la session d'été 2024, le Conseil des Etats ne s'est pas rallié à cette décision.

En revanche, il a adopté, par 27 voix contre 12 et 2 abstentions, une motion de sa commission qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi en vue d'abroger la taxe d'incitation sur les COV. Par cette motion, le Conseil des Etats souligne la nécessité d'agir, mais aussi de traiter cette question en dehors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, ce qui permettrait d'inclure une procédure de consultation, ce qui n'aurait pas été le cas si nous l'avions traitée dans le cadre du projet de révision de la loi sur la protection sur l'environnement. La commission de notre conseil est favorable à l'option du Conseil des Etats qui vise à traiter séparément cette question. Elle a donc renoncé à trancher la question de la taxe sur les COV dans le cadre du projet de révision de la LPE, mais elle a réaffirmé la nécessité d'agir.

Plusieurs arguments ont été soulignés, qui plaident pour une révision de cette taxe. D'abord, la taxe sur les COV entraîne une charge administrative importante pour les entreprises, mais également pour les autorités chargées de son application. Ensuite, le rapport coût-bénéfice doit être également évalué, car cette taxe d'incitation a été introduite dans les années 2000. Elle a certes contribué à faire diminuer les émissions de COV en Suisse, mais, aujourd'hui, la question de son efficience se pose. Enfin, des mesures de remplacement existent aujourd'hui. Depuis son entrée[NB]en[NB]vigueur,[NB]des[NB]produits[NB]de[NB]substitution se sont imposés. Il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir procéder à une évaluation.

Toutefois, la commission de notre conseil a également été convaincue par les arguments du Conseil fédéral, qui rejette la motion sous sa forme initiale, en raison du fait qu'elle vise un projet d'abrogation de la taxe. En effet, à ce stade, il est ressorti des discussions que les conséquences d'une abrogation de cette taxe sont difficiles à évaluer et que les estimations divergent sur cet élément.

La question de la conformité avec la réglementation internationale a également été mentionnée. Jusqu'à présent, la Suisse pouvait se référer à la taxe d'incitation sur les COV, qui est reconnue comme équivalente à l'échelle internationale. Sans cette taxe d'incitation, la Suisse devrait probablement s'aligner sur les normes internationales. Cette évaluation doit être faite.

Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs dit prêt à examiner en toute transparence la meilleure solution pour les entreprises: une solution peu bureaucratique et qui garantit la protection de l'air, à l'origine de l'introduction de cette taxe.

La majorité de la commission estime qu'une analyse plus approfondie est judicieuse avant d'élaborer un projet d'acte visant à abroger cette taxe. Elle a donc modifié le texte de la motion proposé par le Conseil des Etats et demande désormais au Conseil fédéral de dresser un état des lieux détaillé présentant les effets incitatifs de la taxe sur les COV et les solutions de remplacement envisageables, qui devraient avoir les mêmes effets de protection de l'environnement. Cette formulation prend également en compte l'avis formulé par le Conseil fédéral. La commission souligne tout de même que les solutions de remplacement à examiner ne doivent pas représenter des charges supplémentaires pour les entreprises concernées ni pour les budgets des collectivités publiques.

La commission a adopté la motion dans sa version révisée, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité s'oppose à cette motion, estimant que seule la taxe permet de réduire la pollution générée par les COV.