Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-09-11

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants a été votée par notre Parlement il y a plus de 20 ans. Elle permet de soutenir les cantons dans trois domaines au moins: la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants, l'augmentation des subventions cantonales et communales pour cet accueil, à la condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par les tiers puissent être déduits. Elle soutient les projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Elle a entièrement donné satisfaction. Elle a permis ces dernières années de créer plus de 75[NB]000 places d'accueil. Elle permet aussi des adaptations importantes des dispositifs d'accueil. Elle a soutenu, par exemple, le canton de Neuchâtel pour la mise en place de projets pilotes d'école à journée continue. Elle est primordiale pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Mais le retard de la Suisse reste important. Selon une étude de l'Unicef, la Suisse obtient de mauvais résultats s'agissant de l'accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d'accueil extrafamilial des enfants en âge préscolaire, et ceci en comparaison internationale. D'autres pays, le Luxembourg, l'Islande, la Suède, la Norvège et l'Allemagne, arrivent au premier rang. La Suisse, elle, arrive 38e sur 41 nations. En Suisse, la part des enfants de moins de 3 ans ayant été pris en charge dans des structures institutionnelles était de 34 pour cent en 2019, alors qu'elle était de 60 pour cent par exemple au Danemark et aux Pays-Bas. En ce qui concerne le caractère abordable des offres, l'étude montre que la proportion du salaire des parents consacrée à l'accueil extrafamilial des enfants est plus élevée en Suisse que partout ailleurs.

Le soutien de la Confédération est donc extrêmement important. Il est malheureusement limité dans le temps. Le Parlement l'a plusieurs fois prolongé depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2003, la dernière fois jusqu'à la fin de cette année. Notre conseil a estimé l'année dernière, le 1er mars 2023, que ce soutien limité dans le temps devait devenir pérenne. La loi que nous avons adoptée l'an dernier propose de soutenir les cantons plus fortement pour la réduction des frais de garde, jusqu'à 20 pour cent de diminution, et de continuer de soutenir les cantons pour l'amélioration de la qualité et de l'adéquation de l'offre aux besoins des parents.

Depuis, les travaux piétinent en commission du Conseil des Etats. La commission a mis en consultation il y a quelques mois une nouvelle version basée sur un modèle de financement différent. Pire, le rapport Gaillard propose de purement et simplement biffer le soutien à l'accueil extrafamilial par la Confédération. Vu l'avancement des travaux parlementaires, la nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur avant 2027. Le Conseil des Etats propose donc de prolonger ce dispositif. Le groupe des Verts l'acceptera évidemment.