AB 343250

Wortprotokoll

Ich beginne mit der Vorlage 1. Die Förderung der rätoromanischen und italienischen Sprache und Kultur ist ein Eckpfeiler der Sprachenpolitik des Bundes. Die Förderung erfolgte bisher primär durch Finanzhilfen an die Kantone Graubünden und Tessin für Massnahmen, die in diesen Kantonen selbst umgesetzt werden. Der Bund stellt den Kantonen Graubünden und Tessin dafür bedeutende Fördermittel zur Verfügung, rund 5,2 Millionen Franken für den Kanton Graubünden und 2,4 Millionen Franken für den Kanton Tessin. Diese Mittel von insgesamt 7,6 Millionen Franken dienen der Förderung der rätoromanischen und italienischen Sprache in den zwei Kantonen.

Die Kantone - das ist wichtig - sind dabei frei, die Mittel innerhalb des Kantons auch in nicht rätoromanischen oder nicht italienischsprachigen Gebieten einzusetzen.

Une partie significative de la population qui parle romanche ou italien vit également en dehors des cantons des Grisons et du Tessin; il y a une certaine diaspora. L'article 22a a donc pour objectif de promouvoir les deux langues également en dehors de leurs cantons respectifs et de soutenir les groupes de populations de la diaspora dans l'acquisition de la langue, mais surtout également de la culture. Divers projets sont menés, notamment des projets pilotes, depuis 2016, qui se sont avérés fructueux. Le Parlement a mis à disposition à cet effet des moyens de 400[NB]000 francs pour la diaspora romanche et italophone.

Du point de vue du Conseil fédéral, s'il semblait approprié, dans un premier temps, de les mettre à disposition à l'extérieur du canton, je pense que l'on peut tout à fait entrer en matière sur les propositions Candinas, Pult et Giacometti. C'est un peu comme une marque "Candinas, Pult et Giacometti". Je pense que c'est une bonne marque et que l'on peut lui faire confiance sur le fait que l'on peut également mettre à disposition des moyens dans les régions qui ne parlent ni italien ni romanche dans les cantons des Grisons et du Tessin.

Un autre élément également abordé et important est la question de la production cinématographique. Lors de la production d'un film, plusieurs mois, parfois même, et régulièrement, plusieurs années s'écoulent entre le moment où l'aide financière est octroyée et le moment où la dernière tranche de cette aide est versée. Cette situation entraîne une certaine tension avec le principe de l'annualité en vigueur dans notre législation financière. La commission de votre conseil propose donc d'introduire un crédit d'engagement afin d'améliorer et de rendre pragmatique et conforme aux bases légales le pilotage financier de l'encouragement du cinéma. La question de l'introduction d'un crédit d'engagement pour l'encouragement du cinéma a donc déjà été abordée au sein de la commission du Conseil des Etats et de ce conseil. L'administration a été priée d'élaborer une proposition en ce sens, ce que nous avons fait.

J'ajoute une remarque: l'introduction d'un crédit d'engagement ne changera, en principe, rien aux conditions d'encouragement du cinéma ni au processus de décision. La décision pourrait donc être mise en oeuvre en 2026, puisque l'élaboration du budget 2025 est déjà trop avancée pour pouvoir intégrer cet élément. Le Conseil fédéral approuve donc cette proposition de votre commission et l'introduction d'un crédit d'engagement pour l'encouragement du cinéma et l'exploitation des films, ce qui nécessite de modifier la formulation du projet d'arrêté fédéral 6 allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025-2028.

J'en viens à la question du patrimoine culturel au passé problématique. Rappelez-vous qu'en 1998 la Suisse a signé les principes de la Conférence de Washington. Ces principes sont applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis. Elle fait partie, donc, des Etats qui ont décidé de respecter des principes exigeants et pertinents en matière de traitement de l'art spolié. Les principes de Washington demandent de rechercher des solutions justes et équitables dans les situations impliquant des oeuvres d'art spoliées.

C'est exactement dans ce but, avec cette mission, ce mandat, que la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique est instituée. Le Conseil fédéral a souhaité créer un organe capable d'intervenir et de proposer des solutions en cas de litige autour d'un bien culturel, lorsque les discussions sont dans une impasse. Cette commission indépendante d'expertes et d'experts peut aider à débloquer les situations. Cependant, pour révéler sa pleine utilité, le Conseil fédéral a considéré qu'il était opportun qu'elle puisse être saisie unilatéralement. Le mécanisme de saisine à adopter est donc une question extrêmement importante. L'expérience d'autres pays montre bien que la saisine conjointe ne fonctionne pas de manière satisfaisante. L'Allemagne a utilisé ce modèle pendant 20 ans. Résultat: non seulement elle n'a traité en moyenne qu'un cas par année, mais en plus, les parties impliquées ont enduré des procédures très longues et très coûteuses. Notre voisin allemand a finalement revu sa manière de procéder en adoptant le mécanisme de saisine unilatérale en mars 2024.

Je tiens encore à préciser que la procédure de saisine unilatérale est soumise à des exigences strictes. Cela garantit que la commission constitue bien un réel recours en cas [PAGE 1441] d'impasse et non un bureau des plaintes ou réclamations. Les requérants doivent, par exemple, prouver qu'ils ont fourni les efforts raisonnablement exigibles de leur part afin d'établir la provenance du bien culturel discuté. Autrement dit, on ne peut simplement pas prétendre à la propriété d'un bien culturel.

In der Debatte im Ständerat wurde ausgeführt, dass eine Mediation immer das Mitmachen bzw. die Zustimmung aller Beteiligten erfordere. Diesem Grundsatz werde bei einer einseitigen Anrufbarkeit der Kommission nicht Rechnung getragen. Klarzustellen ist: Gespräche zwischen den Beteiligten, allenfalls auch in Form einer Mediation, müssen bereits vor der Anrufung der Kommission stattgefunden haben. Die Kommission kann nur angerufen werden, wenn diese Gespräche bzw. eine Mediation zu keiner Einigung geführt hat. Die Anrufung der Kommission setzt somit ein Scheitern der gütlichen Einigung voraus. Erst dann kommt die Kommission überhaupt ins Spiel.

Peut-être faut-il encore préciser que cette commission ne s'apparente pas non plus à un tribunal arbitral, ne serait-ce que parce qu'elle ne prend aucune décision contraignante. Elle émet des recommandations. On ne peut donc pas comparer cette commission avec un tribunal arbitral, qui serait, lui, saisi par les deux parties en litige.

Der Bundesrat wünscht sich eine unabhängige Kommission, die in Situationen, in denen die Beteiligten selber zu keiner Lösung kommen, weiterhilft und mit nicht bindenden Empfehlungen einen möglichen Lösungsweg aufzeigt. Das ist ein Gewinn, ein Gewinn für alle Beteiligten. Die Betroffenen haben die Garantie, dass ihr Fall von einem Expertengremium geprüft wird. Die heutigen Eigentümer erhalten, auch in für sie oft belasteten Situationen, eine Analyse mit einem konkreten Vorgehensvorschlag. Alle Beteiligten behalten dabei die vollständige Freiheit, den nicht bindenden Empfehlungen der Kommission zu folgen oder nicht.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la majorité de votre commission pour le projet[NB]4.

Je reviens sur les questions financières plus générales. J'ai déjà brièvement abordé cette question lors du débat d'entrée en matière. Le Conseil fédéral a demandé au Parlement un montant total de l'ordre de 987,9 millions de francs pour la prochaine période d'encouragement. Dans les faits, sans le 1 pour cent de compensation de renchérissement, cela correspond en fait à un recul. Le Conseil fédéral a décidé, contrairement au message qui avait été mis en consultation, à deux reprises, de faire des coupes linéaires. Comme le Conseil des Etats avant votre commission, votre commission soutient la proposition du Conseil fédéral pour l'ensemble des huit arrêtés fédéraux.

J'aimerais parler ici des différentes propositions de minorité en me référant au projet 5. La minorité I (Freymond) de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil propose une réduction significative de l'enveloppe financière globale du message culture. Les coupes proposées s'élèvent à un total de l'ordre de quelque 75 millions de francs. La minorité II (Wettstein) de la Commission des finances de votre conseil et la minorité II (Fivaz Fabien) de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil proposent au contraire toutes deux une augmentation de l'enveloppe financière. Les augmentations proposées s'élèveraient de 16 millions de francs pour celle-ci, et de 51 millions selon la proposition de la minorité II (Wettstein). Le Conseil fédéral propose le rejet des trois propositions de minorité. En effet, pour tout ce qui touche à la demande de réduction budgétaire, il convient de remarquer qu'il y a déjà eu des réductions en 2023 et 2024, et que la culture a déjà été significativement touchée avec une réduction de l'ordre de 3,4 pour cent. Quant aux demandes d'augmentation de l'enveloppe, on peut tout à fait en saisir les enjeux; l'objectif est certes d'avoir un équilibre et d'éviter les coupes, mais également d'être raisonnable par rapport aux augmentations sollicitées. L'office a déjà fait des arbitrages qui permettent de mener des projets que nous considérons comme ambitieux.

J'en viens encore à la question de Pro Helvetia. La Commission des finances vous a proposé à une courte majorité - avant d'avoir eu connaissance des débats qui ont eu lieu par la suite - de réduire les moyens de la Fondation Pro Helvetia de 6,5 millions de francs au total pour la période du nouveau message culture, et ce, en particulier dans le domaine du réseau extérieur de la fondation. Je vous prie de refuser cette proposition et de suivre le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la commission dans cette affaire, de ne pas réduire les moyens de la Fondation Pro Helvetia et de les maintenir à la somme qui était initialement proposée dans le message du Conseil fédéral.

Je précise volontiers que Pro Helvetia, sur mandat de la Confédération, diffuse la culture suisse à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Il s'agit d'une institution essentielle, significative, pour les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays et elle contribue également au rayonnement de notre pays à l'étranger. Une réduction de ses moyens de 6,5 millions de francs, et ce, en se concentrant sur le réseau extérieur de la fondation, affaiblirait significativement et[NB]de[NB]manière[NB]trop[NB]massive les opportunités et la nécessité pour la scène culturelle suisse de pouvoir être présente à l'étranger.

Je me permets encore d'insister sur trois thématiques que j'aimerais aborder plus précisément: les questions de Pro Helvetia en Russie, de l'Istituto Svizzero di Roma et du Palazzo Trevisan, à propos desquels il y a eu des demandes et des discussions, ainsi que des échanges d'informations, qui, certes, étaient émotionnellement très fortes, mais probablement parfois erronées.

La fondation a eu l'occasion en commission de donner des indications plus précises. Je confirme donc que la fondation cessera toutes ses activités en Russie à la fin de cette année et qu'il n'y aura ni bureaux ni autres structures à Moscou ou en Russie. La situation politique et culturelle ne permet malheureusement plus de poursuivre le travail qui a été mis en place depuis quelques années.

Les négociations sur les subventions de la fondation à l'Institut suisse de Rome ont abouti à un accord de principe. Le dialogue a été de qualité et ouvert entre l'Institut suisse de Rome et Pro Helvetia. La subvention est désormais réduite de l'ordre de 80[NB]000 francs pour atteindre 1,5 million de francs sur l'ensemble de la période. Certaines craintes d'une atteinte importante à l'Institut suisse de Rome peuvent donc être dissipées.

Pour autant que le Palazzo Trevisan à Venise vous intéresse encore, je continue, parce que l'"italianità" est un sujet important. Ce Palazzo Trevisan à Venise a fait l'objet de nombreuses discussions, de nombreux articles. Il s'agit d'un étage qui appartient à la Confédération et qui abrite le consulat honoraire de Suisse. Pro Helvetia y a organisé ponctuellement des concerts, propose des résidences d'artistes et, dans[NB]le[NB]cadre[NB]des[NB]mesures[NB]d'économies et de ses propres arbitrages, Pro Helvetia a mentionné qu'elle renoncerait pour des raisons financières à partir de 2026 à des résidences d'artistes.

Pro Helvetia continuera d'être présente à Venise, que ce soit pour la biennale, mais également pour d'autres projets. Je tiens aussi à mentionner que la fondation est en discussion dans le cadre d'un groupe de travail qui a été institué, composé de mon département, du DFAE et de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, afin que l'on trouve une solution raisonnable pour l'exploitation future de la partie suisse du Palazzo Trevisan, que ce soit de manière culturelle ou administrative. Vous l'aurez compris: l'importance de la qualité du travail de Pro Helvetia est significative tant en Suisse qu'à l'échelle internationale.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre le Conseil fédéral.