Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-09-11

Wortprotokoll

Tout comme le Conseil fédéral, ma minorité propose de rejeter cette motion qui charge le Conseil fédéral - comme cela a été dit - de compléter l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques avec l'introduction d'un nouveau relevé pour la statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie, dans lequel figurerait la nationalité des personnes assurées.

Pour rappel, cette motion fait suite au traitement de l'objet 23.048, "Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)", pour lequel une minorité demandait déjà d'introduire la collecte de la nationalité des assurés à des fins statistiques. Notre conseil[NB]avait rejeté cette proposition de minorité, par 126 voix contre[NB]64.

La discussion sur cette notion de nationalité s'est poursuivie dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, avec le dépôt de cette motion qui vise cette fois la modification non pas de la LAMal, mais de l'ordonnance sur les relevés statistiques. Cette motion - cela a été dit - n'a été acceptée qu'à une très courte majorité, par 13 voix contre 12, car les contre-arguments pour s'y opposer sont nombreux.

Premièrement, il n'existe aucune disposition dans la LAMal qui demande que l'on évalue les prestations par rapport à la nationalité, tout simplement parce que cela n'a aucune utilité pratique pour le système de santé, alors même que l'âge, le sexe et le niveau socio-économique sont des éléments bien plus pertinents. Ce serait par ailleurs le seul domaine des assurances sociales où on ferait ce genre de statistiques. Il n'y a aucune demande d'évaluer les prestations par rapport à la nationalité dans la loi sur l'assurance-accidents et dans la loi sur l'AVS.

Deuxièmement, les statistiques doivent avoir un intérêt par rapport à la matière, alors qu'en l'occurrence ce n'est pas le cas, la nationalité n'étant pas un facteur significatif dans le domaine de la santé.

Troisièmement, du point de vue purement éthique, récolter des informations sur la nationalité des patients est problématique pour la relation de confiance que peut avoir un médecin avec son patient et n'a vraiment aucune pertinence dans le cadre d'une politique sanitaire.

Sous couvert de transparence, une partie de ce Parlement réclame donc un exercice bureaucratique absurde, chronophage et purement discriminatoire, qui vise à discréditer les personnes d'une autre nationalité, espérant démontrer que les assurés étrangers coûtent plus cher à l'assurance-maladie. La minorité est d'avis qu'en plus d'être discriminatoire l'obtention de ces statistiques par nationalité entraînera un surcroît de travail pour l'Office fédéral de la statistique, les assureurs et les fournisseurs de prestations, qui ont mieux à faire dans leur temps limité que de compléter ces données qui n'ont aucune utilité du point de vue médical.

Sans compter que, du point de vue statistique, l'exercice est compliqué, puisque la Suisse compte plus de 200 nationalités et un bon million de personnes qui ont une double nationalité. Cela pose des questions sans fin. Par exemple: comment classe-t-on les binationaux? Sont-ils Suisses ou étrangers? Comment traiter les changements de nationalité qui surviennent au cours de la vie des assurés? Ce sera un exercice bureaucratique très important.

Comme vous l'avez lu dans l'avis du Conseil fédéral à cette motion, il n'existe aucun besoin de compléter l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques, car les bases légales en vigueur permettent déjà à l'Office fédéral de la statistique de produire des statistiques sur les coûts à charge de l'assurance-maladie, en recourant aux données administratives existantes de l'Office fédéral de la santé publique, en les appariant ensuite avec ses propres jeux de données et, si cela est nécessaire, en recueillant des compléments auprès des fournisseurs de prestations ou des assureurs.

Le Conseil fédéral propose ainsi d'établir un rapport sur la distribution des coûts à charge de l'assurance-maladie, mais estime à juste titre qu'il est judicieux d'évaluer ces données en tenant compte de divers critères socio-économiques des assurés et pas seulement de leur nationalité. Les objectifs visés par cette motion pourraient ainsi être réalisés à moindre coût, dans un contexte plus large et à court terme.

Pour toutes ces raisons, au nom de la minorité, je vous invite à rejeter cette motion.