AB 34339

Wortprotokoll

D'entrée de cause, au nom du groupe écologiste, je pourrais dire que nous ne sommes pas hostiles à la communication électronique ni aux nouvelles technologies de l'information. Pour ma part, je suis au contraire une utilisatrice enthousiaste de ces techniques - enthousiaste, mais pas euphorique. Et si maintenant, avec la minorité de la commission, je vous présente une proposition de renvoi au Conseil fédéral, c'est que nous estimons que nous n'avons actuellement pas vraiment besoin de ce système compliqué de clé de signature, alors que les achats "on line" et les contrats passés par ordinateur se font très facilement sans cela.

Au fur et à mesure que se déroulaient les discussions de la commission, nous avons acquis la conviction que ce projet n'était pas mûr. Pour tenter de répondre aux nombreuses questions qu'il soulève, par exemple, il a fallu au moins une douzaine de rapports complémentaires de l'administration, et la lumière ne nous a toujours pas illuminés. En fait, on pourrait dire que cette loi est une loi "Swisskey", du nom de l'entreprise qui se proposait de fournir des certificats, mais qui, entre-temps, a fait faillite. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message à la page 5430: ".... la disparition de Swisskey SA porte un coup sérieux au développement de la signature électronique". Le problème est que personne d'autre ne se presse au portillon pour reprendre le flambeau. Ce business ne présente, aux dires des experts, aucun intérêt économique. Comme on peut le lire dans la revue "Pratique du barreau" de février 2002: "Personne ne s'engage dans une transaction commerciale avec des moyens nouveaux et inconnus simplement parce que ces moyens existent." Cet article ajoute qu'il faut pour cela qu'on y trouve un avantage concret et ce n'est pas le cas avec la signature électronique. Peut-être que cet intérêt viendra un jour, suscité par exemple par la loi sur le commerce électronique ou la loi sur la communication électronique avec les organes de l'Etat actuellement en préparation. Aujourd'hui, on a l'impression de légiférer dans le vide.

Par ailleurs, ce projet de loi soulève des problèmes sur lesquels on attend de meilleures réponses. Ce sont notamment les questions de l'accès de tous aux services de certification, le coût de ces services et l'existence d'un guichet public à côté, à la place ou à défaut d'un organisme privé.

Une des plus grosses difficultés de cette loi, c'est qu'elle permet la coexistence d'organismes reconnus et non reconnus, ce qui risque d'entraîner bien des confusions. Mais les aspects les plus problématiques sont peut-être encore ceux qui ont trait à la sécurité du système, à la responsabilité des usagers et à l'équivalence entre signature manuscrite et signature électronique.

En matière de sécurité, je dois dire que la loi nous plonge dans une situation quasi surréaliste. L'objectif très clairement proclamé, c'est d'assurer la sécurité des échanges. Le système doit absolument garantir aux destinataires que l'expéditeur est bien celui qu'il prétend être et que son message n'a pu être ni lu ni modifié par personne d'autre. Dans ce but, on élabore un système à trois étages, Mme Garbani vient de le rappeler. On a d'abord les fournisseurs de services de certification. Ceux-ci sont reconnus par un organisme de certification, lequel est à son tour accrédité par un organisme d'accréditation désigné par le Conseil fédéral. Or, au bout du compte, après cette débauche de précautions, on apprend incidemment qu'un détenteur d'une clé électronique peut la passer à quelqu'un d'autre, qu'on peut faire des copies de la clé, que celle-ci peut être enregistrée sur le disque dur ou sur une disquette qui, elle-même, peut être volée [PAGE 807] ou piratée. L'histoire devient presque cocasse quand on lit dans le message, à la page 5440, que le certificat doit être annulé dès que le détenteur le demande, mais qu'"il faudra éviter dans ce cas de se fier à un avis d'annulation signé électroniquement, car la signature électronique pourrait avoir été falsifiée". Là, on est comme dans l'histoire du Grec qui dit que tous les Grecs sont menteurs!

Il semble que dans un proche avenir, on pourrait avoir des possibilités techniques qui permettraient de mieux sécuriser les échanges. C'est pourquoi nous proposons précisément d'attendre ce moment plutôt que de se dépêcher de faire une loi où il y a si peu de sécurité. Mais dans ces circonstances, il apparaît que l'utilisateur de la clé électronique endosse une plus grande responsabilité que le client ou le partenaire qui, actuellement, signe un contrat de manière manuscrite.

Ce point est d'ailleurs celui qui a le plus fait discuter la commission, avec l'équivalence proposée de la signature électronique et de la signature manuscrite. Cette question sera discutée avec la modification de l'article 14 du Code des obligations, je ne m'y arrête donc pas ici, sinon pour mentionner que cette équivalence représente un recul par rapport à la protection du consommateur contre les décisions irréfléchies. Or, le message nous apprend: "Le Conseil fédéral intégrera la protection légitime de la partie faible au contrat, garantie par la forme écrite traditionnelle, dans une loi fédérale sur le commerce électronique." (p. 5431) Ce sera sous la forme d'un "droit de révocation pour les contrats conclus à distance". Encore une fois, c'est pour nous un argument péremptoire pour attendre cette future loi et pour renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Au nom du groupe écologiste, je vous invite donc à entrer en matière, mais à renvoyer le projet au Conseil fédéral.