preparatory:AB 343448

Wortprotokoll

La motion vise la création de bases légales pour l'introduction d'un fonds en faveur des patientes et des patients, dont l'objectif est l'indemnisation de patientes ou de patients qui ont subi un dommage résultant d'un traitement.

Pour le Conseil fédéral, la nécessité de renforcer la sécurité des patients est incontestable et la prévention des dommages est également incontestée. Toutefois, l'amélioration de la situation, aux yeux du Conseil fédéral, ne passe pas par la création d'un fonds, mais bien plus précisément, par différentes mesures.

Plusieurs mesures ont été mentionnées en faveur de la qualité, pour contribuer à prévenir les dommages, mais il existe également, des mesures visant à améliorer les offres de conseil à bas seuil, accessibles aux patients, proposées par les organisations partenaires. A ce titre, les objectifs du Conseil fédéral en matière de qualité mettent l'accent sur la mise en oeuvre d'une culture de la sécurité et, également, de l'apprentissage à partir des erreurs. Il ne s'agit donc pas de ne pas prendre en considération les difficultés, mais, au contraire, de modifier la culture au sein des institutions.

De même, le renforcement des conseils à bas seuil fait partie des travaux législatifs dans le domaine des maladies rares, et il est prévu qu'un projet de loi en la matière soit mis en consultation avant la fin de cette année.

Ainsi, avec ces différents arguments, le Conseil fédéral propose de rejeter une solution qui viserait à créer un fonds d'indemnisation et préfère, de loin, toutes les mesures qui s'orientent du côté de la qualité. Dès lors, je vous propose le rejet de la motion.