Bläsi Thomas · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Nantermod, pour votre présentation. J'ai une petite question: quand le garant, c'est-à-dire la banque, impose la société de service comme maître d'ouvrage, alors que c'est sa propre société, le délai de 60 jours est-il suffisant pour pouvoir constater les défauts ou les problèmes de l'objet rendu par rapport à ce qui avait été promis? Je précise bien que c'est dans[NB]le[NB]cas[NB]où[NB]il[NB]y[NB]a[NB]un[NB]lien[NB]entre[NB]le garant et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire une société générale qui appartient à une banque.