Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Dans le contrat d'entreprise et dans le contrat de vente immobilière, il est bien difficile de distinguer la partie faible de la partie forte. Par exemple, le maître d'ouvrage le plus fréquent en Suisse, c'est le promoteur, et le gros promoteur. Le plus grand acheteur immobilier de Suisse, c'est la caisse de pension. Ce sont des gens qui ont justement des ribambelles d'avocats et les moyens de se défendre face à de petits entrepreneurs, qui sont d'ailleurs souvent les entrepreneurs les moins scrupuleux, ceux qui ont peut-être le plus tendance à jouer avec les règles, qui sont les plus présents dans les cas d'abus que l'on a rencontrés. Face à ces règles, je crois que nous ne devons pas faire un droit qui défend une partie contre l'autre, mais un droit qui [PAGE 1494] est juste et qui corrige les erreurs du système actuel. Ces erreurs, on les connaît. L'erreur, c'est cet avis des défauts qui doit être fait immédiatement. Ce sont ces sept jours qui ne vont pas, parce que, quand vous découvrez que votre toit fuit le 23 décembre, vous avez autre chose en tête que de rédiger un avis des défauts correct, et pourtant, si vous ne le faites pas, vous n'avez plus de garantie. C'est cette correction que nous apportons avec la règle des 60 jours que le groupe PLR défend avec le Conseil des Etats, et qui suffit amplement. Imposer pour l'avis des défauts un délai de 5 ans, comme le propose la majorité, voire même de 10 ans - si nous retenions une garantie de 10 ans -, serait une atteinte extrêmement violente à la sécurité juridique. On ne peut pas attendre de tous les entrepreneurs qu'ils aient une épée de Damoclès pendant des années, après qu'un défaut a été découvert. On ne peut pas imposer cela à des relations entre les parties. D'ailleurs, dans le contrat de vente mobilière, un tel avis des défauts n'existerait pas. Si vous achetiez une voiture, vous seriez toujours tenu d'annoncer le défaut immédiatement. Par contre, si vous achetiez une pergola à un prix similaire, vous pourriez annoncer le défaut des années durant. Pour[NB]cette[NB]raison,[NB]une[NB]certaine[NB]bonne[NB]foi dans les relations contractuelles entre les parties impose un avis des défauts raisonnable, et 60 jours nous semblent un délai tout à fait correct. C'est le temps qu'il faut pour constater le défaut, appeler l'entrepreneur, discuter avec ce dernier. Si vous constatez vraiment que le défaut reste, vous pouvez soit écrire directement à l'entrepreneur, soit faire appel au service d'un professionnel.

S'agissant de la prescription générale, la minorité propose de passer à 10 ans. La prescription de 5 ans nous semble suffisante. En effet, au-delà d'un certain nombre d'années, des défauts peuvent encore apparaître. Il devient très difficile d'estimer si un défaut est originel ou subséquent. Là aussi, une question de bonne foi plaide pour le maintien de la prescription actuelle, qui nous semble tout à fait suffisante.

Enfin, à l'article 839, s'agissant des intérêts hypothécaires pour obtenir des sûretés dans l'hypothèque légale, nous suivons la majorité qui propose un intérêt de 10 ans. Il n'y a pas de contradiction par rapport au refus d'une prescription de 10 ans. Ce sont deux questions complètement différentes. J'explique en quelques mots la règle. La règle de l'hypothèque légale permet aujourd'hui à un entrepreneur qui n'est pas payé d'imposer une hypothèque légale sur le bien sur lequel il a fait du travail. Il y a une règle dans le code civil qui existe depuis des années, qui permet aux maîtres d'ouvrage de se libérer de l'hypothèque légale en fournissant des sûretés. Cette règle n'a quasiment jamais été mise en oeuvre, parce que le tribunal n'a jamais pu estimer ce qu'étaient des sûretés suffisantes. Notre conseil et le Conseil des Etats ont décidé de fixer ces sûretés suffisantes en prévoyant le capital et les intérêts. La question qui se pose, c'est quels sont les intérêts qui permettent d'être équivalents à la sûreté réelle? On doit alors se demander quelle va être la durée d'un procès. Est-ce que 5 ans suffisent en droit suisse? Force est de constater, malheureusement, qu'en droit suisse, 5 ans ne suffisent pas pour faire tout un procès dans de nombreuses affaires immobilières. C'est pourquoi la sûreté financière ne correspondra pas à la sûreté réelle avec des intérêts uniquement durant cinq ans. Aussi nous proposons de suivre la majorité et d'imposer des sûretés pendant dix ans pour que la sûreté financière corresponde à la garantie réelle de l'hypothèque légale. Nous suivrons ici aussi la majorité.

Ainsi le groupe PLR suivra la minorité I (Gianini) et, pour le reste, il suivra la majorité de la commission.