Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Me voici de retour pour vous présenter la position du groupe socialiste sur cet objet.

En matière de droits des constructions, aujourd'hui, il existe plus ou moins deux mondes distincts. Il y a, d'une part, le monde des promoteurs ou des entreprises immobilières, un monde dans lequel on est au fait du droit et on est également au fait de ses subtilités, monde dans lequel on applique finalement assez peu les règles du droit des obligations, monde dans lequel on a choisi souvent de faire primer les règles de la SIA, plus avantageuses et plus protectrices. Il y a, d'autre part, un autre monde: celui des plus petits maîtres d'ouvrage, soit les petits propriétaires, les familles, les ménages qui achètent, construisent, rénovent ou agrandissent leurs biens immobiliers. Ces petits maîtres d'ouvrage sont des laïcs, ils ne connaissent pas toutes les subtilités du droit de la construction, n'ont pas une ribambelle d'avocats sous la main, ne bénéficient pas d'un service juridique de pointe. Pour la majorité d'entre eux, ils n'ont par ailleurs même pas d'assurance protection juridique couvrant leur bâtiment. Ces petits maîtres d'ouvrage sont à la merci d'un code des obligations aujourd'hui dépassé et ne prenant pas du tout en considération le fait qu'ils sont souvent devenus la partie faible au contrat.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral nous a proposé cette réforme. Le groupe socialiste a déjà pu dire ici qu'il y souscrivait dans son ensemble et qu'il s'agissait de rétablir l'équilibre et l'équité dans les rapports contractuels entre ces maîtres d'ouvrage et leurs cocontractants. Mû par ce souci d'équilibre, le Conseil national a modifié l'année passée le projet du Conseil fédéral dans le sens d'un renforcement des droits des maîtres d'ouvrage, notamment sur les questions d'avis des défauts, de la prescription et de la clause d'exclusion. Le groupe socialiste vous invite donc à maintenir la version du Conseil national et à permettre au maître d'ouvrage, du moment où il y a eu un dommage ou une malfaçon, qui est donc victime, de faire valoir son droit, indépendamment du temps qu'il met à le signaler - toujours, bien évidemment, dans le délai de prescription. S'agissant de ce délai de prescription, le groupe socialiste vous invite à maintenir votre position initiale et de prévoir un délai de prescription de 10 ans. Seule une mesure de ce type permettrait selon nous de protéger correctement les maîtres d'ouvrage. Je vous rappelle par ailleurs que nous parlons ici de constructions qui sont destinées à durer 40 ou 50 ans - je pense notamment à la réfection d'un toit. Il est donc normal pour nous que la prescription dans ce genre de dossier puisse être prolongée à 10 ans.

L'autre grand chapitre de cette révision est la validité des clauses d'exclusion de responsabilité du vendeur. Aujourd'hui, dans la pratique et de manière quasiment systématique, elles sont incluses dans les actes notariés. Cela signifie qu'une construction immobilière, même neuve, qui présenterait des défauts, est toujours de la responsabilité de l'acheteur. Dans ce sens, la commission, dans sa majorité cette fois, vous invite à interdire ces clauses indépendamment de la destination du bien.

Le groupe socialiste souscrit entièrement à cette réflexion et vous propose donc de suivre notre position.