Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Toute cette histoire, Madame Chassot, vous l'avez rappelée entre les lignes, en faisant état d'un certain "manque" - je mets les guillemets - de sensibilité de la part du Conseil des EPF, qui a manifestement sous-estimé cette question.

L'autonomie du domaine des EPF constitue pour le Conseil fédéral un facteur de succès important, qu'il est important de respecter. En tant qu'organe stratégique de direction du domaine des EPF, c'est le Conseil des EPF qui est responsable de l'allocation des ressources aux institutions du domaine des EPF. Dans ce contexte, la liberté de fixer les émoluments constitue un élément stratégique important. D'ailleurs, dans les hautes écoles cantonales, les taxes d'études sont aussi fixées par l'organe stratégique responsable et ne sont pas fixées dans la loi. Il y a eu une certaine évolution, qui a été rappelée par le rapporteur, M. Michel, que je remercie pour son résumé de la situation, et pour avoir rappelé que la commission s'est penchée sur la nécessité ou non, le cas échéant, d'avoir une disposition transitoire. Le Conseil des EPF s'est prononcé au mois de juillet en faveur d'un triplement des taxes d'études pour les étudiants étrangers. Cette recommandation est en consultation au sein du[NB]domaine[NB]des[NB]EPF,[NB]et[NB]débattue au sein des Chambres fédérales. Même si la décision tombera en décembre, je pars du principe que le Conseil des EPF va suivre cette recommandation.

Cependant, le Parlement, comme plusieurs d'entre vous l'ont dit, est parfaitement libre de renoncer à fixer un plafond, mais de décider d'un cadre. La majorité de la commission et le Conseil national proposent respectivement que les taxes d'études soient au moins deux fois et au moins trois fois plus élevées, ce qui laisse ouverte la suite des opérations. Initialement, il n'était pas prévu, je le rappelle, de modifier le droit en vigueur. C'est toute cette polémique qui fait qu'il y a ce débat aujourd'hui.

Dans les faits, quelle que ce soit la décision que vous preniez, si le Conseil des EPF décide de multiplier par trois les taxes d'études pour les étudiants étrangers, cela ne changera rien. Simplement, cela ouvrira ultérieurement la possibilité au conseil d'aller au-delà. Il faut simplement être conscient de cela.

Pour le Conseil fédéral, le droit en vigueur devrait être respecté. Il estime qu'il faut laisser cette compétence à ce niveau. Naturellement, si le Parlement en décide autrement, c'est son droit le plus strict. Cependant, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à en rester au droit en vigueur et à suivre la minorité III (Wasserfallen Flavia).