Jans Beat · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

L'auteur de la motion souhaite que, à l'occasion du 50e anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral établisse un rapport retraçant l'évolution depuis le dernier rapport établi en 2014. Il n'est pas certain qu'un nouvel état des lieux complet soit indispensable. Il apparaît toutefois judicieux de retracer l'évolution depuis le dernier rapport qui s'étend en particulier aux arrêts importants rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires suisses au cours de cette période et à leurs effets. Le rapport permettra également d'évaluer l'évolution en ce qui concerne les protocoles additionnels à la Convention qui n'ont pas été ratifiés par la Suisse, notamment le protocole numéro 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales de demander à la Cour européenne des droits de l'homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles.

Je vous demande dès lors d'accepter le postulat.