Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Quels sont nos droits sur Internet? Nous sommes presque en permanence sur Internet, parfois même dans Internet. Quels sont nos droits face à l'intelligence artificielle? Dans ces univers parallèles où nous laissons une quantité impressionnante de données et de traces, quels sont les risques encourus? Cet univers virtuel a des effets réels et tangibles sur notre vie quotidienne. Quelles sont les lacunes de la loi concernant la protection des droits des individus en matière numérique? Ce sont ces informations que la Commission des institutions politiques veut obtenir. L'étude demandée doit nous renseigner sur les moyens d'améliorer notre protection.

Dans les cantons, la situation évolue. Le 18 juin 2023, la population de Genève a accepté, à plus de 94 pour cent, le droit à l'intégrité numérique dans la Constitution. Ce droit inclut le droit d'être protégé contre le traitement abusif des données, le droit à la sécurité numérique, le droit à l'oubli et le droit à une vie hors ligne. Ce catalogue n'est pas exhaustif, mais il sera probablement repris dans d'autres cantons. La Confédération pourra s'en inspirer.

Le numérique est totalement ignoré dans notre Constitution fédérale. Seule est évoquée la protection de la sphère privée à l'article 13. Si la protection contre le traitement abusif des données figure déjà, avec son développement, dans la loi fédérale sur la protection des données, les autres pans du droit à l'intégrité numérique sont ignorés.

C'est notamment le cas du droit à la sécurité numérique, visant à éviter le détournement de ses données personnelles, qui se multiplie, avec des vols, des usurpations d'identité, des commandes à son insu et des confusions qui peuvent empoisonner la vie. Le droit à la sécurité numérique est important. Sur les réseaux sociaux, les enfants sont souvent incités à ajouter des adultes inconnus comme contacts et à se rendre visibles. Le lieu où ils se trouvent peut même automatiquement s'afficher en temps réel à tous les contacts si cette fonction n'est pas désactivée manuellement. L'intégrité physique, psychique et sexuelle des enfants ainsi que leur droit à la protection de la personnalité doivent être protégés. C'est la mise en garde que nous transmet la Protection de l'enfance Suisse: le laisser-faire sur les réseaux sociaux ne doit pas être le terrain de chasse des auteurs d'abus sexuels. Comme membre du comité de l'association Espace de soutien et de prévention - abus sexuels, j'y suis sensible; faisons preuve de diligence.

Il n'existe non plus rien dans notre Constitution sur le droit à l'oubli, alors qu'Internet est rempli de fantômes, de traces en tout genre et d'informations qui ont pu être vraies à un moment donné, mais qui ne le sont plus aujourd'hui; des traces de dettes passées entachent une réputation et ne permettent pas de conclure un contrat de bail aujourd'hui. Il n'existe non plus rien sur le droit à une vie hors ligne afin de combattre la fracture numérique qui isole plusieurs aînés, sans épargner les jeunes plus souvent à l'aise sur les réseaux sociaux, mais parfois plus empruntés pour des démarches en ligne.

Se pencher sur la protection de nos droits en matière numérique n'est pas une coquetterie: c'est une dimension incontournable de notre existence. Au mois de décembre, le refus de donner suite à l'initiative parlementaire Bendahan 22.479, "Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique", n'est pas la fin de l'histoire. La Commission des institutions politiques réclame un éclairage sur cette thématique, par laquelle nous nous sentons concernés. Une adaptation de notre Constitution peut être une porte d'entrée sur ce thème, en identifiant quels sont les principaux défis du numérique et comment nous entendons y répondre.

Ce thème est partagé actuellement entre trois départements fédéraux: le Département fédéral de justice et police - avec la question de la protection des données -, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - avec toute la question de l'intelligence artificielle - et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - avec les questions de cybersécurité. Afin d'aborder ces questions de manière cohérente et intégrée ainsi que d'éviter la dispersion, nous avons certainement également besoin d'un Secrétariat d'Etat au numérique.

Bref, vous l'aurez compris, l'état des lieux de l'Office fédéral de la communication et du Département fédéral des affaires étrangères sur les approches possibles à l'étranger et sur l'intelligence artificielle, annoncé par le Conseil fédéral, sera utile, mais ne suffira pas face aux risques encourus. Je conclurai ainsi: face aux défis que nous impose le numérique, nous avons besoin d'une vision plus large sur l'intégrité, la [PAGE 1507] dignité et le respect de la vie privée. Cet éclairage devra intégrer les dernières évolutions dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Par 17 voix contre 8, la Commission des institutions politiques vous recommande d'accepter ce postulat.