Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à ce que les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ainsi que les conjoints travaillant dans la même entreprise soient assurés contre le chômage de manière similaire aux autres employés. Le projet vise à accélérer le droit aux indemnités de chômage malgré le maintien du statut de personnes assimilables à un employeur et, comme les conditions doivent être assouplies, des dispositions sont prévues pour lutter contre les abus. Pour le secteur culturel, il est toutefois à noter que ces dispositions seront allégées.

Le Conseil fédéral se prononce pour le maintien de la réglementation en vigueur qui permet déjà - cela a été rappelé par M. le conseiller aux Etats Würth - aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur de toucher des indemnités de chômage lorsque cette position est abandonnée. L'exigence de l'abandon de cette position particulière se justifie par le risque d'abus ou d'aléas moraux - "moral hazards" - qui s'ensuivrait si des personnes qui[NB]influencent[NB]toujours[NB]la[NB]marche des affaires de l'entreprise touchaient des indemnités de chômage. Cela mènerait à un conflit d'intérêts et représenterait surtout un changement de paradigme.

L'objectif de l'assurance-chômage n'est, en effet, pas de couvrir les risques entrepreneuriaux des employeurs en octroyant des indemnités de chômage à ces personnes lorsque la marche des affaires est moins bonne. Dans les faits, ceci s'apparenterait à l'octroi d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, ce qui n'est pas permis ni souhaité pour ces personnes. Les tâches fondamentales de l'assurance-chômage sont la compensation du manque à gagner et l'aide à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs. De par le statut particulier des personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, les caisses de chômage doivent procéder à des vérifications supplémentaires afin de s'assurer que ces personnes sont vraiment à disposition du marché du travail.

Cette condition n'est pas modifiée par le projet. En effet, si une personne détient toujours des parts dans son entreprise ou si elle est occupée à la liquider, il existe des doutes légitimes quant à la disposition de cette personne à rechercher un emploi dans une autre entreprise. En outre, avec la nouvelle réglementation, une personne qui possède même par exemple 100 pour cent des parts de l'entreprise pourrait recevoir des indemnités de chômage.

Le projet du Conseil national aurait pour conséquence une augmentation du risque d'abus. Le mot "abus" est à comprendre non pas dans le sens d'escroquerie - il ne s'agit pas de criminaliser, Monsieur le conseiller aux Etats Regazzi -, mais bien dans le sens de la problématique de ce que l'on peut qualifier du passager clandestin.

Cela accroîtrait fortement la charge de travail des caisses de chômage qui devraient lutter contre ce phénomène. Concrètement, avec le projet du Conseil national, toutes les clarifications nécessaires des caisses de chômage afin de déterminer si la personne en question a une position assimilable à celle d'un employeur restent inchangées. Après avoir défini cette position, les caisses de chômage devraient procéder à des vérifications ex post supplémentaires et systématiques afin de s'assurer que les nouvelles conditions du droit soient bien remplies.

A titre d'exemple, les caisses de chômage devront nouvellement contrôler, pendant plusieurs années, avec l'aide des caisses de compensation AVS, que la personne ne retourne pas travailler dans son entreprise. Si tel est le cas, elles devront demander la restitution des indemnités de chômage, ce qui pourrait se terminer en acte de défaut de biens, si la personne est entre-temps devenue insolvable ou est partie à l'étranger. Une augmentation des tâches de clarification et de contrôle pour les caisses de chômage implique souvent des délais d'attente plus longs. Un accès plus rapide et simplifié aux indemnités de chômage n'est donc pas garanti dans tous les cas.

Quand on parle des charges administratives pour les entreprises - cela ne sort pas du rapport, en tout cas pas de manière évidente, de la commission du Conseil national - de quoi parle-t-on?

Avec le statu quo, les entreprises, c'est-à-dire les employeurs, doivent fournir de nombreux documents aux caisses de chômage afin de déterminer si la personne a une position assimilable à celle d'un employeur. Ceci restera inchangé en cas d'acceptation du projet actuel. Aujourd'hui, l'entreprise doit déjà fournir les documents suivants en fonction des cas - je les cite, car c'est quand même assez intéressant: organigramme de l'entreprise; procès-verbaux de fondation; procès-verbaux de l'assemblée générale ou des séances du comité de direction; extrait du registre de [PAGE 770] commerce; statuts de l'entreprise; contrat de travail; informations de l'assuré concerné et de son employeur sur les tâches réelles, les compétences et le pouvoir de décision, la participation financière, les procurations et le droit de signature; la taxation fiscale pour contrôler la participation financière afin de déterminer la position assimilable à un employeur. C'est la situation actuelle, qui ne changera pas.

Monsieur Regazzi, votre organisation lutte contre la bureaucratie - j'ai cru comprendre que vous avez fait de ceci un combat permanent. Alors il faut ajouter ceci: la personne doit être employée au moins 2 ans dans l'entreprise - c'est le nouvel article 8 alinéa 3. L'entreprise devra donc fournir des documents supplémentaires afin de prouver ceci, car le statu quo demande des preuves de cotisation uniquement pour 12 mois et non pour 24 mois.

Deuxièmement, le nouvel article 95 alinéa 1quater prévoit la restitution des indemnités de chômage si la personne assimilable à un employeur retourne travailler dans son entreprise durant le délai-cadre d'indemnisation de 2 ans et aussi 3 ans après ce dernier. Il faut donc suivre la période de 5 ans. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Actuellement, il est prévu que la caisse de compensation AVS informe chaque année la caisse de chômage si la personne en question est retournée travailler dans son entreprise ou non, cela par le biais de la transmission des comptes individuels. En cas de reprise de travail dans la même entreprise, l'entreprise devra contribuer de manière détaillée - il faudra encore définir sous quelle forme - aux éclaircissements des caisses de chômage par rapport à la reprise de travail. La clause de non-retour dans l'entreprise durant 5 ans restreint aussi la liberté contractuelle des entreprises. En effet, si l'employeur qui a licencié son employé, qui tombe également sous la définition de la personne assimilable à un employeur, car il influence aussi les décisions de l'entreprise, souhaite le réengager, il ne pourra pas le faire durant 5 ans ou alors les indemnités de chômage devront être restituées. Selon les cas de figure, il pourra s'agir de montants tout à fait respectables: par exemple, si l'on prend une indemnité de chômage se montant à 7000 francs par mois durant 2 ans, cela signifie une restitution de 168[NB]000 francs. Voilà ce que je voulais vous dire.

Peut-être encore en conclusion, avant de vous demander de suivre la proposition Würth qui vise le soutien du Conseil fédéral, à savoir de ne pas entrer en matière, Monsieur Maillard, vous avez parlé du risque de détricoter la solution actuelle et d'en arriver à la suppression de l'obligation des cotisations. Il faut bien voir que cette proposition est arrivée au moment où les travaux avaient lieu, à ma connaissance, elle n'a jamais été déposée avant que ne se présente le cas de l'initiative parlementaire. Si ce projet devait arriver à terme et qu'après 5 ans le bilan demandé montre qu'effectivement il y a de grosses dérives dans ce projet, alors je pense que vous créerez très certainement les conditions pour précisément amener sur la table une solution du type suppression de l'obligation de cotisation, ce qui jusqu'à présent n'a jamais été le cas de manière volontaire ni de manière spontanée. Je vois donc plutôt le risque inverse: avec ce projet, on[NB]ouvre[NB]la[NB]porte[NB]dans 5 ans si, effectivement au niveau des contrôles et des risques, on voit qu'il y a des dérives, à une telle solution.

Monsieur Regazzi, il ne s'agit pas de criminaliser qui que ce soit. Je l'ai dit: la notion d'abus - en allemand "Missbrauch" - n'a rien à voir avec une question de criminalisation.

On fait confiance aux entreprises. Monsieur Rieder, vous avez parlé d'un peu plus de 400[NB]000 entreprises. On a fait confiance, aussi quand il y a eu les prêts COVID-19. Il y a eu à peu près 10 pour cent de problèmes liés aux prêts COVID-19, malgré le fait que nous avons fait confiance. Cela fait partie de la nature humaine.

Pour éviter ces risques, je vous prie de suivre le Conseil fédéral et d'en rester au statu quo. Si vous voulez vraiment entrer en matière, faites alors une analyse approfondie de la situation, comme le demande M. le conseiller aux Etats Rieder.