Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Enfin! Enfin, nous discutons d'une proposition visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage, et je la salue. Tout comme mon parti, je suis favorable à l'imposition individuelle, une proposition progressive qui va dans la bonne direction pour encourager les femmes à rester sur le marché de travail lorsqu'elles créent une famille et, surtout, à les considérer comme contribuables à part entière et non plus comme le contribuable numéro deux.

Actuellement, le système fiscal désavantage les couples mariés qui travaillent tous les deux. En cas d'inégalités des revenus, le deuxième revenu, soit le plus faible des deux, peut être absorbé dans une large mesure par la progressivité de l'impôt, réduisant par conséquent l'incitation à travailler. Ce sont le plus souvent les femmes qui sont concernées par les effets négatifs du système d'imposition actuel, puisqu'elles sont les championnes du travail à temps partiel. Elles sont 77 pour cent à travailler à temps partiel dès l'arrivée du premier enfant.

L'imposition individuelle va permettre d'inciter davantage les conjoints gagnant le revenu secondaire, en grande majorité des femmes, à augmenter leur taux d'occupation. L'effet sur l'emploi des personnes apportant le revenu secondaire a également pour but de renforcer l'indépendance financière des conjoints, ce qui améliore leur prévoyance vieillesse et leur situation en cas de divorce. En fin de compte, cela contribue à l'égalité entre femmes et hommes.

Selon les estimations, le contre-projet indirect du Conseil fédéral entraînera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorité des contribuables, sauf pour les personnes non mariées avec enfants, qui, selon le droit actuel, bénéficient d'un barème préférentiel. Ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde, mais cet effet sera fortement atténué par l'augmentation de la déduction pour enfants et l'ajustement du barème, et même compensé en moyenne pour les familles à faible et moyen revenu. Le contre-projet du Conseil fédéral paraît donc acceptable d'un point de vue social.

Par contre, ce qui est contesté, ce sont les taux d'imposition envisagés, qui entraîneraient des pertes fiscales de 1 milliard de francs par an pour la Confédération. Je soutiendrai par conséquent les propositions de minorité qui visent à limiter plus fortement les pertes pour le ménage fédéral.

Mais il importe de souligner que le changement fiscal accompagnant l'imposition individuelle n'est pas la solution miracle pour augmenter le taux d'activité des femmes qui ont des enfants à charge. Pour que les femmes travaillent davantage, et donc contribuent à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse, il faut renforcer les structures permettant de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle: en clair, il faut encore et toujours davantage de crèches et de structures extra-familiales d'accueil des enfants. Les personnes souhaitant moins d'immigration ont donc tout intérêt à encourager la force de travail des[NB]nombreuses[NB]femmes[NB]bien formées déjà présentes en Suisse.

Mais ce n'est pas tout, pour que les femmes participent davantage à l'économie de notre pays, il faut des soutiens financiers pour rendre ces offres d'accueil extra-familial abordables et de qualité, ainsi qu'un renforcement de la formation continue qui permet aux femmes un retour sur le marché du travail optimal après une pause parentale. Il faut aussi mettre en place un véritable congé parental et revaloriser les salaires des emplois typiquement féminins, pour ne citer que quelques mesures indispensables pour accroître l'activité professionnelle des femmes. Sans une véritable politique familiale dans ce pays, nous continuerons à faire du sur place en matière d'égalité.

En conclusion, je salue la loi fédérale sur l'imposition individuelle qui nous est proposée comme contre-projet indirect. En effet, nos choix privés - se marier ou non - ne doivent pas avoir d'effet sur les impôts que l'on paie. Mettons fin au système actuel qui incite à ne pas obtenir de deuxième revenu, la plupart du temps au détriment des femmes. Mettons en place une véritable politique de l'égalité, et celle-ci passe par l'imposition individuelle.