Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, lorsque l'on parle du Pacte sur les migrations, il conviendrait à chaque fois de citer le titre complet adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, son titre est "Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières". On est donc loin d'une prétendue libéralisation, débridée ou non, des migrations et des migrations irrégulières. Le pacte vise, au contraire, à créer un cadre de coopération, juridiquement non contraignant, permettant aux Etats de disposer d'un référent pour les collaborations bilatérales et multilatérales en matière de migrations.

Il est souvent évoqué, dans la discussion publique - et cela a été encore dit précédemment dans le cadre de nos débats parlementaires -, que le pacte porterait atteinte à notre souveraineté et à notre liberté de définir notre politique migratoire nationale. C'est tout à fait inexact. Le texte du pacte est clair. Je cite le point 15 lettre c, qui est sans équivoque: "Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des Etats de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d'entrée, de séjour et de travail des pays, les Etats peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine" - c'est-à-dire de leur souveraineté nationale - "opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu'ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l'application du Pacte mondial, conformément au droit international."

On voit bien, donc, que le pacte mondial ne vise pas, finalement, la migration régulière et la migration irrégulière de la même manière et permet aux Etats de pouvoir les gérer. Cela permet également à la Suisse de le faire.

Lors des débats en commission, il nous a aussi été montré que les 23 objectifs du pacte sont tous conformes à l'ordre juridique et aux pratiques de la Suisse. Cela a aussi été dit par le rapporteur. Un certain nombre d'instruments de mise en oeuvre sont prévus par le pacte, mais ils sont facultatifs et peuvent donc être utilisés librement par les Etats. Aucun Etat, et la Suisse non plus, ne serait tenu d'en appliquer l'intégralité. Il n'y a donc aucune raison de ne pas accepter les principes directeurs comme le prévoit le Conseil fédéral. Ce dernier ne prévoit pas de signer le pacte, parce que ce n'est pas possible de le ratifier, ni de voter oui à l'Assemblée générale, parce que le vote a déjà eu lieu, mais il prévoit simplement de souscrire, non pas au texte, mais aux objectifs. Je pense que c'est ce qui est intéressant et qui montre bien que c'est le signal donné au niveau international, à savoir le soutien à ces objectifs.

Sous l'angle des relations internationales, il est donc judicieux que la Suisse affirme son soutien aux objectifs du pacte. En effet, ces objectifs, détaillés dans le pacte, s'imposent aujourd'hui comme la référence dans les relations internationales, que la Suisse signe ou pas, qu'elle approuve ou pas. C'est simplement une question d'image que la Suisse donne aujourd'hui au niveau international: si elle veut finalement encore participer aux négociations et aux discussions en matière de migrations qui auront lieu à l'avenir ou si, finalement, elle reste à l'écart de la dynamique créée par le pacte.

Si nous souhaitons conclure de nouveaux accords migratoires ou moderniser les accords existants, notamment afin de faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière en Suisse, qui est l'un des objectifs du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement, nous avons tout intérêt à ce que notre Parlement et que la Suisse s'inscrivent dans la logique de ces objectifs du pacte sur les migrations, parce que nos homologues, avec qui nous allons discuter, ont ce référent-là, [PAGE 805] et il sera nettement plus facile - je ne dis pas que cela permet d'aboutir automatiquement, mais que cela sera plus facile dans la négociation avec ces Etats - de conclure ces accords migratoires que nous souhaitons. Au surplus, en refusant de s'inscrire dans la dynamique proposée par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse se prive, comme je le disais tout à l'heure, de travailler encore au niveau international de manière crédible et d'avoir un impact dans les discussions multilatérales futures en matière migratoire.

Enfin, permettez-moi de vous rappeler que les organisations onusiennes spécialisées en matière migratoire ont leur siège au coeur de la Genève internationale. Ne pas soutenir les objectifs du pacte, accepté par 152 Etats, ne fait qu'affaiblir cette plateforme, alors même que cette plateforme et les objectifs qui y sont inscrits sont conformes à notre ordre juridique. C'est donc affaiblir non seulement la plateforme diplomatique de la Genève internationale, mais également affaiblir la possibilité d'intervention de la Suisse dans ce domaine.

Je conclurai en soulignant, que notre conseil le veuille ou non, que le Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières s'impose quoi qu'il en soit comme une référence internationale. Je cite une déclaration de Mme Angela Merkel en décembre 2018 devant son Parlement: "Le pacte est valable pour tous les pays du monde, même pour les pays qui rejettent le pacte, le facteur décisif étant de savoir si l'ONU vote pour ou contre." Or, le vote - je vous l'ai dit - a eu lieu: 152 Etats sur 193 ont voté pour ce pacte. L'enjeu est donc bien celui de l'image de la Suisse. Veut-on l'inscrire dans la politique proposée à l'époque par les Salvini et aujourd'hui Meloni en Italie, par Orban en Hongrie et par Kaczynski en Pologne, ou veut-on au contraire inscrire la Suisse dans la dynamique de la collaboration internationale pour contribuer à faire face aux défis de la migration?

Je vous invite donc à entrer en matière, puis à accepter la proposition de la minorité II (Jositsch).