Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue la création d'une base légale pour un contrôle des investissements directs étrangers, car notre pays était, jusqu'à ce jour, clairement à la traîne sur ce sujet. Les Etats-Unis, par exemple, ont déjà introduit en 1975 un contrôle concernant les investissements des pays de l'OPEP. L'Australie ou le Japon utilisent ce type d'outil depuis de nombreuses années également. Durant les 10 dernières années, de nombreux pays européens ont introduit des contrôles sur les investissements étrangers. Pourquoi tous ces pays ont-ils légiféré sur les investissements étrangers et pourquoi la Suisse devrait-elle désormais également se doter d'une loi spécifique? Nous vivons aujourd'hui dans un monde géoéconomique dans lequel les conflits sont régis en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression économiques ou financiers. On observe de plus en plus souvent des conflits géoéconomiques entre les Etats-Unis et la Chine, mais également entre la Russie et l'Europe. L'objectif principal de ces nations est de s'assurer une influence en dehors de leurs propres territoires ou de consolider et d'imposer leurs propres positions à l'aide d'instruments géoéconomiques.

Depuis quelques années, les Etats tentent de plus en plus de contrôler et d'influencer les flux financiers, industriels, [PAGE 1617] énergétiques et d'autres ressources, afin de consolider leur propre extension de pouvoir. Alors qu'auparavant l'extension mondiale des chaînes de création de valeur, motivée par l'économie d'entreprise, était considérée comme un facteur de stabilité dans le système international, l'utilisation de plus en plus politico-stratégique des investissements directs étrangers, notamment par la Chine ou la Russie, a considérablement changé la donne.

Aujourd'hui, on considère que de telles dépendances sont de plus en plus des facteurs d'insécurité. Les interdépendances en matière de commerce et d'investissement, ainsi que les chaînes de création de valeur de plus en plus longues ont considérablement augmenté la vulnérabilité économique et la capacité de chantage de nombreux Etats. Dans ce contexte, il est donc devenu très important de pouvoir s'assurer, par un contrôle, des motivations des investisseurs étrangers.

Politiquement, le Conseil fédéral et le Parlement portent également une responsabilité sur la nécessité de la mise en oeuvre, aujourd'hui, d'une telle loi. Les privatisations partielles d'anciennes entreprises étatiques stratégiques décidées par le passé ont potentiellement ouvert la porte à des rachats malintentionnés - je pense par exemple à Swisscom. Cette loi corrige en partie ces erreurs du passé.

La majorité de la commission s'écarte sur plusieurs éléments du projet présenté dans le message du Conseil fédéral et l'améliore. Premièrement, la majorité de la commission propose que le projet soit également étendu aux investisseurs privés. En effet, il est quasiment impossible de connaître concrètement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur privé. Ne pas inclure les privés dans le champ de la loi laisserait le champ libre aux Etats afin d'intervenir indirectement au moyen d'investisseurs privés.

Deuxièmement, outre l'ordre et la sécurité publics, l'approvisionnement en biens et services essentiels est explicitement mentionné comme devant être protégé. Le domaine de la santé, par exemple, représente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit être protégé par cette nouvelle loi.

Nous vivons aujourd'hui dans un monde géoéconomique dans lequel les conflits sont réglés en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression économiques et financiers. A l'instar de nombreux pays dans le monde, la Suisse doit également mettre en oeuvre les outils juridiques afin de se protéger de toute éventuelle mauvaise intention.

L'enjeu principal de nos décisions du jour concerne le champ d'application de la loi. Depuis le début des travaux, le Conseil fédéral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contrôle des investissements. Ils craignent, comme une minorité de la commission, que cette loi n'ait un impact négatif sur le volume des investissements et diminue la capacité de business financier de notre pays. Je vous répondrai que tous les pays qui ont mis ce type de contrôle en place n'ont pas constaté d'effondrement clair des investissements. Il faut juste se poser la question du coût que représenterait la moindre malveillance sur une des infrastructures stratégiques de notre pays.

Si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi - à savoir la protection contre les investissements étrangers ayant comme but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques -, le champ d'application de la loi doit absolument être étendu par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorité Dobler et d'accepter l'entrée en matière demandée par une très large majorité de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil.