Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Ce deuxième bloc se concentre sur la partie de la loi qui détermine quelles sont les acquisitions soumises à approbation, à savoir les alinéas 1 et 2 de l'article 3. Plusieurs propositions de minorité visent à supprimer certains seuils. Pour les deux premiers votes qui auront lieu dans ce bloc, la minorité Amoos demande aux lettres b et d de l'alinéa 1 0 de renoncer aux seuils sectoriels pour les centrales de production d'électricité et les distributeurs d'eau. La majorité de votre commission souhaite en revanche un seuil de 60 mégawatts pour les centrales de production d'électricité et un seuil de 10[NB]000 habitants pour les distributeurs d'eau. Pour le troisième vote, la minorité II (Amoos) demande de renoncer au seuil de minimis à l'alinéa 1 et pour le sixième vote, la minorité Amoos demande de renoncer au seuil de 100 millions de francs de chiffre d'affaires à l'alinéa 2.

Je vous demande de rejeter ces quatre propositions de minorité.

L'abandon de ces seuils entraînerait une augmentation massive des coûts de réglementation et une dégradation de l'attrait de la place économique. Notre paysage de petites et moyennes entreprises, en particulier, serait lourdement touché. De plus, cela nuirait à des investissements bienvenus, parce que le cadre réglementaire ne serait pas attractif pour les investisseurs. Un investisseur qui a le choix d'investir dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B choisira celle dans un pays où il voit moins d'obstacles et moins de charges administratives. Sans valeurs seuils, le nombre d'acquisitions examinées se multiplie, ce qui entraîne une charge administrative largement inutile. En effet, ce sont surtout des entreprises qui ont une importance uniquement régionale ou locale qui seraient alors nouvellement soumises à approbation. En outre, la suppression de ces seuils porterait excessivement atteinte à l'autonomie des cantons et des communes. Les infrastructures des secteurs de l'énergie et de l'approvisionnement en eau, en particulier, sont en grande partie la propriété des cantons et des communes.

En effet, dans ces cas, la Confédération obtiendrait désormais de facto l'autorité d'intervenir dans les compétences des cantons et des communes. Cela m'amène à une autre proposition de minorité à propos du seuil de minimis à l'article 3 alinéa 1, sur lequel vous voterez lors du troisième vote. La minorité I (Dobler) exige que le seuil de minimis soit augmenté à 250 postes à plein temps et à 40 millions de francs de chiffre d'affaires par année. Comme vous avez précédemment décidé d'étendre le champ d'application aux investisseurs privés étrangers, il est important de rectifier quelque peu le tir. Cette décision augmentera fortement les coûts de réglementation et détériorera considérablement l'attrait de la place économique suisse. Une augmentation du seuil de minimis permettrait d'au moins éviter certains examens superflus. L'examen des investissements redeviendrait ainsi un peu mieux ciblé. Cela permettrait tout de même de décharger quelque peu les PME, importantes pour notre économie, de ces coûts de réglementation.

Je vous demanderai donc de suivre la minorité I (Dobler) et d'augmenter le seuil de minimis.

J'en viens à la minorité Badran Jacqueline, à voter en quatrième partie, qui propose de soumettre à l'obligation d'approbation, à l'article 3 alinéa 1, par une nouvelle lettre g, les acquisitions des collectivités publiques qui vendent aux enchères des concessions hydroélectriques au niveau international. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Premièrement, cet ajout est inutile. Il s'agit en fin de compte de la production d'électricité. Elle est déjà prise en compte dans l'article 3 alinéa 1 0 lettre b. Deuxièmement, cela ne fait pas de sens, du point de vue conceptuel, de soumettre les acquisitions des collectivités publiques à l'obligation d'approbation. La loi sur l'examen des investissements concerne les acquisitions d'entreprises.

Pour ce qui est de l'acquisition d'une collectivité publique, il s'agira du canton et de la commune où se trouve la centrale de production d'électricité. Par définition, ce ne serait donc pas possible.

J'en viens maintenant au thème de l'approvisionnement en eau potable. C'est le cinquième point sur lequel vous voterez. Il s'agit d'un sujet important, mais il convient de réglementer avec circonspection dans ce domaine également. La majorité de la commission de votre conseil vous propose de soumettre à l'obligation d'approbation, à l'article 3 alinéa 1, par une nouvelle lettre h, les entreprises propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation réels sur ces derniers. Je vous demande de rejeter cette modification. Premièrement, elle n'est pas nécessaire. Selon une estimation de l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, l'eau provenant de sources privées ne représente qu'environ 8 pour cent de l'approvisionnement en eau potable de la population. En outre, les distributeurs d'eau qui approvisionnent en eau plus de 10[NB]000 habitants sont déjà pris en compte. Cela correspond à environ 50 pour cent de l'approvisionnement annuel total en eau des distributeurs d'eau dans toute la Suisse. La partie critique de l'approvisionnement en eau potable d'un point de vue national est donc déjà prise en compte. Par ailleurs, les collectivités compétentes ont déjà la possibilité d'empêcher la vente de droits sur les sources et les eaux souterraines. Secondement, il ne serait pas proportionné d'inclure chaque entreprise qui possède une source sur son terrain, même si cette source n'est pas du tout importante pour l'approvisionnement en eau potable.

J'en viens maintenant à la minorité Amoos qui propose un nouvel article 4a. Ce sera votre septième vote. Selon cette proposition, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) doit créer une nouvelle instance bénéficiant d'une autonomie aussi grande que possible afin d'effectuer l'examen des investissements.

Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Monsieur Amoos, le SECO ne fait pas ce qu'il veut: c'est le Conseil fédéral qui décide ce que le SECO doit faire.[NB]C'est[NB]le[NB]Conseil[NB]fédéral qui n'est pas favorable - ce n'est pas le SECO -, mais nous écoutons naturellement la position du SECO.

La mise en oeuvre de l'examen des investissements doit être intégrée dans la structure de l'administration fédérale [PAGE 1636] existante. Pourquoi cela? Parce que cela permet d'utiliser les structures, les processus et les compétences existantes, par exemple, dans le domaine des contrôles à l'exportation. En conséquence, si l'on veut une mise en oeuvre efficace et une utilisation maximale des ressources existantes, il faut procéder de cette manière. Le SECO ne pourra toutefois pas prendre de décision seul, mais uniquement en consensus avec les unités administratives concernées, ce qui est déjà le cas aujourd'hui, dans des cas de contrôle à l'exportation. En outre, il n'est pas approprié que les instructions au SECO concernant la manière dont il doit mettre en oeuvre ces mesures sur le plan organisationnel soient données sur le plan de la loi.

J'en viens enfin à l'article 5, pour lequel le projet de loi prévoit une clarification préalable à titre indicatif. La majorité de la commission de votre conseil vous suggère de transformer cela en un préavis contraignant. La proposition de la minorité Walti Beat est également favorable à un préavis contraignant, mais elle vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission de votre conseil. Le préavis est destiné, en premier lieu, aux entreprises suisses qui envisagent de vendre sans avoir encore d'acheteur défini. Une telle entreprise, qui aurait reçu un préavis positif, pourrait ainsi signaler dans une procédure d'appel d'offre que l'acquisition ne serait pas soumise à l'examen de l'investissement, quel que soit l'investisseur. Un tel préavis contraignant offrirait donc une valeur ajoutée aux entreprises suisses. Elles pourraient obtenir une sécurité juridique. Quant à savoir si une future acquisition serait couverte par l'examen des investissements, ce serait à saluer.

Il est toutefois essentiel que les incitations soient correctement fixées. Il ne devrait pas être possible de faire des demandes en réserve. En outre, un préavis devrait pouvoir être révoqué dans certains cas, par exemple si une entreprise modifie ses activités et commence à produire des armes, devenant un fournisseur important de l'armée et tombant ainsi dans la liste de l'article 3. Pour que cela puisse être mis en oeuvre efficacement dans la pratique, il est essentiel que les entreprises suisses soient tenues de signaler les changements importants. Si on renonce aux alinéas 3 à 6, il faut s'attendre à des milliers de demandes au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Vous risquez ainsi de surcharger les autorités par des demandes de préavis.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Walti Beat.