Polla Barbara · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Par rapport aux cartels, un vrai libéral peut soutenir deux positions. La première, c'est d'affirmer, comme le fait Pascal Salin, que la régulation de la concurrence est le fait du marché, et du marché seulement, et que le législateur n'a pas à intervenir sur ce terrain. La deuxième est d'affirmer, comme l'a fait Pascal Couchepin, conseiller fédéral, que la libre concurrence doit être protégée, voire garantie comme d'autres libertés fondamentales.

Dans ce deuxième cadre, et c'est clairement dans ce deuxième cadre que nous nous sommes engagés avec la révision de la loi sur les cartels, il y a lieu alors de prendre aussi en compte les rapports entre les fournisseurs et les demandeurs. Concrètement, de nombreux exemples existent dans notre pays de distorsions de concurrence liées à la dépendance en tant que fournisseurs ou acheteurs de certaines entreprises particulières, ceci par exemple dans le domaine de l'industrie horlogère ou encore de la pharmacie vétérinaire, pour ne citer que deux exemples.

A défaut d'une ouverture globale, à défaut d'un accès direct à l'ensemble des marchés européens et globaux, notamment grâce à notre prochaine adhésion à l'Union européenne, il y a lieu, en attendant, de protéger au mieux la fragile liberté concurrentielle interne à la Suisse.

Le groupe libéral vous invite donc à suivre la majorité, d'autant plus que la teneur de l'article 5 alinéa 4, reformulé par le Conseil des Etats de façon à être eurocompatible, spécifie bien à quelles conditions les contrats de distribution sélective sont acceptables.