Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Je plaide pour que l'on revienne au texte de départ qui, aux yeux du Conseil des Etats d'ailleurs aussi, définit tout à fait clairement le concept de la position dominante et n'empêche pas de prendre en compte les relations de dépendance structurelle. Au Conseil national, on a voulu préciser cela; maintenant, on veut repréciser la précision. Le résultat n'est pas du tout satisfaisant et cette formule comporte un côté tautologique, et surtout deux inconvénients.

Tout d'abord, on crée l'impression que, par cette adjonction, le législateur veut protéger certaines entreprises, peut-être même non viables, c'est-à-dire qu'on est d'accord de faire de la protection de structures. Or, ça, nous ne le voulons pas. Cela n'a pas de sens d'ailleurs, même si ce sont des PME. Par conséquent, nous mettons les entreprises elles-mêmes dans une situation peu claire puisque la définition de la position dominante est ainsi quelque peu embrouillée.

Le deuxième inconvénient est que la formulation choisie par la majorité, ou la première version du Conseil national, n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne. C'est un deuxième argument pour rejeter cette formulation.

Par conséquent, je vous invite à revenir à la formulation du Conseil fédéral qui est aussi celle du Conseil des Etats.