Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Je pose ma question à M. Schwaab, puisque c'est lui qui s'est exprimé en dernier. Est-ce que les Commissions de gestion ont pris conscience du fait qu'il existe un article 39 du règlement du Conseil national, qui dit que dans le délai d'une année dès sa transmission, le Conseil fédéral fait rapport sur la manière dont il accomplit le mandat qui lui a été confié par le Parlement. [PAGE 881]

Le problème est que le Conseil fédéral n'a pas fait son travail. Il n'est pas normal que, pour des raisons de "propre en ordre" - parce que je sais que dans ce pays on aime bien tout ce qui est propre en ordre -, on nous propose de classer plus de 400 interventions sans que le Conseil fédéral ait rempli la tâche qui lui est attribuée par le règlement du Conseil national, puisqu'en principe, dans le délai d'une année dès la transmission, le Conseil fédéral devrait faire un rapport sur ce qu'il a fait du postulat et de la motion qui lui ont été transmis par le Conseil national.