Clivaz Christophe · Nationalrat · 2024-09-19

Wortprotokoll

La commission s'est penchée le 18 juin dernier sur ce projet de modification de la loi sur la géoinformation, et permettez-moi peut-être, contrairement à mon collègue rapporteur, de vous en dire un peu plus sur le contenu de ce projet, avant d'en venir aux réflexions d'ordre politique de la commission.

Ce projet vise à créer une base légale pour que les données géologiques puissent être mises à disposition des cantons et de la Confédération afin de planifier l'exploitation du sous-sol. Le projet contient des dispositions relatives à la remise de ces données aux autorités publiques, à l'indemnisation et à l'échange de données entre la Confédération et les cantons. Le projet découle du fait que les utilisations du sous-sol se sont intensifiées et s'intensifieront encore à l'avenir. Nous enregistrons un transfert croissant des utilisations de la surface vers le sous-sol. Nous parlons de thèmes tels que la géothermie, les infrastructures, les eaux souterraines, les matières premières minérales, etc. Le déplacement de ces utilisations vers le sous-sol fera naître des conflits, par exemple entre les constructions destinées aux eaux souterraines et[NB]celles[NB]destinées[NB]aux infrastructures, ou entre les constructions destinées aux infrastructures et l'utilisation de la géothermie.

Pour planifier les utilisations du sous-sol, nous avons besoin de données. L'accès à ces données et leur échange constituent aujourd'hui une difficulté majeure dans la collaboration entre les administrations ainsi qu'entre la Confédération et les cantons. Cette difficulté se traduit aussi par des inefficacités et des doublons, ce qui entraîne des coûts élevés, car il faut chaque fois renégocier les conditions. [PAGE 1728]

Le projet de loi découle du postulat Vogler 16.4108, qui invitait le Conseil fédéral à indiquer dans un rapport quelles conditions juridiques effectives, et éventuellement d'autres conditions, devaient être créées en relation avec l'aménagement du territoire dans le sous-sol, afin que les informations géologiques nécessaires à cet effet puissent être collectées, coordonnées et réunies, cela en collaboration avec les cantons et éventuellement d'autres acteurs. Sur la base de ce rapport, la Confédération a préparé le projet de loi qui nous est soumis.

Trois points constituent les pierres angulaires de ce projet. Premièrement, les détenteurs de données sont tenus de mettre leurs données géologiques à la disposition des cantons et de la Confédération pour l'aménagement du territoire et le relevé géologique du territoire, afin que ceux-ci puissent accomplir les tâches qui leur sont respectivement attribuées. Deuxièmement, la protection des intérêts économiques des détenteurs de données est expressément garantie et aucune transmission des données originales des détenteurs de données n'est prévue. Cela signifie en même temps qu'une utilisation parallèle des données par les détenteurs de données et par la Confédération et les cantons reste possible. Troisièmement, il ne s'agit pas non plus d'une nationalisation ou d'une expropriation des données.

Venons-en maintenant aux considérations plus politiques que la commission a évoquées en lien avec ce projet de loi. Une minorité Kolly n'est pas favorable à l'entrée en matière et propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Selon cette minorité, le projet ne respecterait pas la Constitution en matière de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il faudrait en effet laisser aux cantons la compétence de réglementer leur sous-sol et les données qui y sont liées, plusieurs cantons ayant déjà une législation adéquate en la matière. De plus, il s'agirait, selon la minorité Kolly, quasiment d'une spoliation des données géologiques, des données qui ont de la valeur et qui constituent parfois les seuls actifs des entreprises privées ou publiques qui les ont récoltées.

A l'opposé, la majorité de la commission considère qu'il y a clairement un besoin d'action dans ce domaine. C'est pourquoi elle propose dans un premier temps d'entrer en matière, puis de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat suivant: "Il convient d'examiner de manière approfondie les bases constitutionnelles. La définition des 'données d'intérêt national' doit être ancrée dans la loi. Les obligations de mise à disposition doivent être limitées aux données d'intérêt national. La remise de données privées doit être indemnisée. Il faut éviter un précédent où des données privées pourraient être nationalisées."

En décidant de renvoyer le projet plutôt que d'entamer le traitement du texte proposé par le Conseil fédéral, la commission tient compte de la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Elle espère que ce dernier reviendra sur sa décision et reconnaîtra la nécessité d'agir dans ce domaine, une fois levées les interrogations qu'a suscitées la première mouture proposée par le Conseil fédéral.

La commission a décidé, par 16 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet. Elle s'est ensuite prononcée, par 20 voix contre 5, pour le renvoi au Conseil fédéral assorti des différentes demandes que je vous ai énumérées tout à l'heure.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter l'entrée en matière et le renvoi du projet au Conseil fédéral.