AB 345224

Wortprotokoll

Depuis le début de son activité en tant que bureau d'expertises pour l'AI, PMEDA SA a reçu, entre 2014 et 2021, 272 mandats bidisciplinaires et 2091 mandats pluridisciplinaires de l'AI. Ce sont au total 2363 personnes qui ont été expertisées par PMEDA SA, en particulier par ses experts. Les lacunes [PAGE 1745] constatées dans la qualité générale des expertises médicales de PMEDA SA, par la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales, n'impliquent pas nécessairement que toutes les expertises réalisées par PMEDA SA sont dépourvues de valeur probante. La valeur probante d'une expertise est contrôlée par les offices AI et par les tribunaux en cas de procédure de recours.

Je me permets néanmoins d'ajouter qu'il y a une distinction à faire entre les conséquences sur les biographies individuelles - comme les personnes, les familles touchées par les décisions qui ont été prises - et le fait que la sécurité du droit doit être respectée. On doit trouver un chemin intermédiaire pour arriver à "remettre de la confiance" - on est toujours dans des logiques de confiance - dans ces expertises menées au niveau de l'AI.