de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Nous traitons donc aujourd'hui des divergences concernant la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), après traitement par le Conseil des Etats le 9 septembre dernier.

Le nouvel article 12 alinéa 1bis LPN prévoit de restreindre le droit de recours des organisations pour les petits projets en zone à bâtir, à savoir les projets de moins de 400 mètres carrés de plancher. Notre conseil avait adopté cette modification le 17 avril de cette année, par 113 voix contre 72 et aucune abstention, à la suite de quoi le Conseil des Etats a décidé de procéder à des ajustements rédactionnels dans la partie introductive de l'alinéa 1bis, ainsi qu'à deux modifications aux lettres a et b du même alinéa, touchant aux exceptions.

Le Conseil des Etats a adopté le projet dans sa version modifiée, par 30 voix contre 14 et aucune abstention, décision que notre commission a examinée le 19 septembre et à laquelle elle a décidé de se rallier.

Premièrement, à l'article 12 alinéa 1bis, dans la partie introductive, une modification rédactionnelle concerne la version française. Elle vise à remplacer "construction de logements" par "bâtiments d'habitation" pour correspondre au texte original allemand "Wohnbauten" et à l'esprit qui concerne les recours contre les décisions liées à tous les bâtiments d'habitation, construction et rénovation incluses. Cette décision a été adoptée sans opposition.

A l'alinéa 1bis lettre a, dans la version de notre conseil, le droit de recours des organisations reste intact pour tous les sites construits d'importance. Cela inclut donc tous les sites classés ISOS catégorie A, mais également les sites classés au niveau cantonal et communal. A cet égard, le Conseil des Etats propose de préciser que ce droit de recours doit être maintenu, mais seulement pour les sites classés d'importance nationale, soit pour tous les sites classés ISOS. Selon l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger, soit les sites ISOS, cela concernerait un peu plus de 1200 sites protégés sur plus de 2000 communes. Il existerait donc presque partout des parties de sites protégés pour lesquels le droit de recours resterait possible.

Le Conseil des Etats estime qu'élargir le champ d'application comme le prévoit la version de notre conseil créerait plutôt de la confusion que de la clarté et irait à l'encontre du but visé par la modification. Ce sont deux solutions différentes, mais la majorité de la commission a choisi celle qui lui paraissait la plus facile et la plus sûre à mettre en oeuvre. Elle se rallie donc à la décision du Conseil des Etats.

A la lettre a, enfin, une modification rédactionnelle a également été faite. Le terme "projet" manquait dans la version française et a été ajouté.

C'est par 15 voix contre 7 et 2 abstentions que notre commission s'est ralliée au Conseil des Etats.

S'agissant de la lettre b, le Conseil des Etats a décidé de supprimer du périmètre de recours les éventuels projets se situant dans l'espace réservé aux eaux. Selon lui, les décisions se rapportant à ce type d'espace sont non seulement rares, mais surtout déjà très réglementées. J'aimerais citer, par exemple, l'ordonnance sur la protection des eaux qui, à l'article 41c, donne aux cantons la possibilité de définir précisément ce qui peut être construit dans un espace réservé aux eaux. En principe, il ne s'agit que de constructions et d'installations d'intérêt public liées au site, c'est-à-dire des ponts, [PAGE 1776] des chemins pédestres, des chemins de randonnée, des centrales hydroélectriques, etc. Il ne s'agit pas de pouvoir réaliser des constructions entières. Le canton et les communes doivent, d'ailleurs, procéder à ces pesées d'intérêts.

Nous sommes ici véritablement dans le régime d'exception, raison pour laquelle la référence à ces cas de figure a été supprimée. La commission s'est ralliée au Conseil des Etats, par 15 voix contre 10, non sans avoir longuement débattu, discuté et examiné la proposition défendue par la minorité Munz, qui a désormais été retirée au profit de sa proposition individuelle qui rajouterait une lettre[NB]c.

En conclusion, la commission vous encourage à soutenir les décisions du Conseil des Etats. Ces modifications sont de nature à clarifier la portée du projet et à faciliter les développements dans des zones à bâtir pour de petits projets de moins de 400 mètres carrés. Elle estime que les cautèles sont suffisantes pour éviter tout débordement ou toute contre-indication à construire dans ces zones.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.