Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

M. le conseiller aux Etats Salzmann a dit l'essentiel. Ce mandat de simplification sera une condition et un cadre importants dans l'élaboration du projet de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Les approches proposées dans la motion Müller Leo seront traitées durant cette procédure, qui est déjà en cours.

Le Conseil fédéral examine aussi la question de pouvoir appliquer, de son propre chef, certaines des mesures mentionnées dans la présente motion, comme la réduction au strict minimum du nombre de trains d'ordonnances déjà avant la PA30+. Par contre, il y a d'autres solutions qui sont proposées dans la motion, telle la suppression de réglementations inutiles qui impliquerait le plus souvent des adaptations de la législation et des décisions parlementaires. Il ne sera donc pas possible de mettre en oeuvre la motion d'ici fin 2027 dans tous les domaines, comme le demande M. Leo Müller, ceci pour des raisons de procédure. Le message du Conseil fédéral sur la PA30+ sera soumis au Parlement fin 2027. Ce n'est qu'ensuite qu'il fera l'objet de délibérations et de décisions parlementaires, et qu'il sera mis en application à l'échelon des ordonnances.

Pour cette raison, comme la motion a été adoptée par le premier conseil, nous vous avons proposé de modifier le texte de la motion et de prolonger le délai jusqu'à fin 2030, afin que la mise en oeuvre se fasse dans le cadre de la PA30+.

Au nom du Conseil fédéral, je remercie votre commission préparatoire qui, à l'unanimité, a soutenu cette façon de voir et le texte proposé par le Conseil fédéral, et je vous prie d'en faire de même.